Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 621-2 du Code de commerce “[l]e tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.” Le tribunal de commerce peut ouvrir une procédure de sauvegarde au profit d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sans avoir à caractériser l'objet commercial de la société, puisque, selon l'article L. 210- …

Compétence ratione materiae

Aux termes de l'article L. 621-2 du Code de commerce “[l]e tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.” Le tribunal de commerce peut ouvrir une procédure de sauvegarde au profit d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sans avoir à caractériser l'objet commercial de la société, puisque, selon l'article L. 210-1 du Code de commerce, l'EURL est une société commerciale par la forme quel que soit son objet . Sont également commerciales par leur seule forme les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. 

L'article L. 621-2 ajoute que “[l]e tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.” Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure collective lorsqu'une société poursuit un objet social au caractère strictement civil, tel que l'édification d'immeubles en vue de les revendre , même si elle a pour gérant une société commerciale indéfiniment tenue de son passif . Il est également le seul compétent pour statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective à l'égard d'un débiteur qui exerce une activité libérale d’enseignement musical, même s'il est inscrit au répertoire SIRENE, dès lors qu’aucune activité commerciale ou artisanale n’est caractérisée . Ces règles de compétence ont vocation à s'appliquer tant à l'ouverture de la procédure, qu'aux litiges susceptibles de s'élever après celle-ci. Aussi, la Cour de cassation estime-t-elle que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour se prononcer sur une demande de saisie des salaires dus au salarié en procédure collective, qui ressortit à la compétence exclusive du tribunal judiciaire .

Une fois saisi, le tribunal connaît de tout ce qui a trait à la procédure, conformément à l'article R. 662-3 du Code de commerce. Sa compétence de principe pour connaître de tout litige sur lequel la procédure exerce une influence juridique justifie l'exclusion d'une clause attributive de compétence à une autre juridiction . A l'inverse, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur un litige portant sur des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure, qui se serait présenté de la même manière si la société  débitrice n'avait pas été soumise à celle-ci , ou sur la contestation relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation d'un contrat de franchise par le juge-commissaire, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme née de la procédure collective du franchisé et soumise à l'influence juridique de celle-ci . De même, le litige par lequel un affactureur, subrogé dans les droits du débiteur, demande paiement au client de ce dernier n'est pas une action qui concerne la procédure collective au sens de l'article R. 662-3 du Code de commerce, et qui relèverait de la compétence exclusive du tribunal du lieu d'ouverture de celle-ci .

Bordeaux, 15 décembre 2010, LawLex202100004390JBJ (S). 

Paris, 23 septembre 2021, LawLex202100006028JBJ (S). 

Versailles, 15 octobre 2009, LawLex202100004392JBJ (RJ). 

Lyon, 27 mars 2014, LawLex202100006046JBJ (LJ).

Cass. com., 13 avril 2010, LawLex202100002111JBJ (LJ).

T. com. Grenoble, 8 avril 2024, LawLex202400003028JBJ (LJ).

Cass. com., 8 juin 1993, LawLex202300006268JBJ (LJ).

Cass. com., 7 février 2012, LawLex202100003313JBJ (RJ), estimant dès lors que la juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise demeure compétente.

Cass. com., 3 juillet 2024, LawLex202400004937JBJ (LJ).

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59. Compétence ratione materiae

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