Procédures collectives

L'article R. 661-1 du Code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (1). Cependant, dans certaines hypothèses, l 'arrêt de l'exécution provisoire peut être ordonnée (2). 

1) Principe 

En application de l'article R. 661-1, le jugement d'ouverture de la procédure collective prend effet à compter de la pr …

Principe et exception

ARGELLIES, L'exécution provisoire des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires, Gaz. Pal. 1987, Doctr. I, 175 ; CADIET, L'exécution provisoire des décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires, RPC 1987/12, 21 ; GUETTA, L'exécution provisoire des décisions, LPA 1er juillet 1987, 12 ; VALLANSAN, L'exécution provisoire dans les procédures collectives, LPA 28 novembre 2008, 31 ; VALLENS, L’exécution provisoire des jugements de redressement ou de liquidation judiciaire, D. 1997, 111.

L'article R. 661-1 du Code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (1). Cependant, dans certaines hypothèses, l 'arrêt de l'exécution provisoire peut être ordonnée (2). 

En application de l'article R. 661-1, le jugement d'ouverture de la procédure collective prend effet à compter de la première heure du jour de son prononcé. Les inscriptions régularisées le jour même sont par conséquent interdites . De même, les licenciements nécessaires doivent, le cas échéant, être autorisés par le juge-commissaire . En revanche, l'exécution provisoire du jugement d'ouverture n'emporte pas, en principe, à l'égard du débiteur, dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens , de sorte que les actes accomplis par ce dernier à compter de l'ouverture de la procédure ne sont pas nécessairement suspects. Enfin, au même titre que le jugement d'ouverture de la procédure principale, le jugement d'extension d'une procédure collective est exécutoire de plein droit. Dès lors, la responsabilité du mandataire désigné ne peut être engagée au titre des actes effectués en exécution de son mandat judiciaire même si le jugement a ultérieurement été annulé .

Le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à titre exceptionnel, arrêter l'exécution provisoire du jugement d'ouverture lorsque les moyens présentés à l'appui de l'appel contre la décision d'ouverture paraissent sérieux . La demande doit donc nécessairement se greffer à un appel au fond. A contrario, il peut rejeter une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de conversion d'une procédure collective lorsque, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, il estime non sérieux les moyens formulés . Il peut motiver sa décision de rejet de l'arrêt de l'exécution provisoire par le seul fait que les chances de réformation ou d'annulation de la décision ne semblent pas sérieuses, sans avoir à s'expliquer davantage . L'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture doit en revanche être arrêtée lorsque le juge s'est fondé sur une créance modeste de moins de 3 000 euro pour caractériser l'état de cessation des paiements de la débitrice . En outre, l'appel doit être interjeté contre le jugement d'ouverture et non contre le jugement ayant rejeté la tierce opposition formée contre celui-ci .

La rétractation du jugement d'ouverture d'une sauvegarde met rétroactivement fin à l'arrêt du cours des intérêts qui s'appliquait de plein droit à compter de son prononcé . En revanche, une créance admise après le jugement d'ouverture ne peut être remise en cause par la cassation ultérieure de l'arrêt confirmatif de ce jugement .

Cass. com., 2 octobre 2007, LawLex202100004466JBJ (LJ).

Cass. soc., 12 mai 1998, LawLex202100004444JBJ (RJ).

Cass. com., 30 octobre 2012, LawLex202100004501JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 mars 2006, LawLex202100004443JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 octobre 2012, LawLex202100004463JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202100004472JBJ (LJ).

Cass. com., 4 juin 2013, LawLex202100004473JBJ (RJ).

Paris, 6 décembre 2018, LawLex202100004512JBJ (LJ).

Cass. com., 7 juin 2005, LawLex202100004471JBJ (LJ).

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100002210JBJ (S).

Procédures collectives

75. Principe et exception(1)

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