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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 4 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

        • Section 4 : Jugement d’ouverture

          • I : Fixation de la durée de la période d’observation

          • III : Caractère immédiatement exécutoire

          • IV : Voies de recours contre le jugement d’ouverture

            • A : Appel

            • B : Tierce-opposition

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

76. Voies de recours ouvertes aux parties(1)

Mis à jour le 4 février 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 661-1 du Code de commerce, l'appel ou le pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde est réservé au débiteur et au ministère public. Ainsi, le débiteur, à l'initiative de la procédure, est recevable à interjeter appel, non du principe même de l'ouverture de la sauvegarde, mais de la disposition du jugement d'ouverture q …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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