Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 661-2 du Code de commerce, les décisions qui statuent sur l'ouverture des procédures de sauvegarde sont susceptibles de tierce-opposition. L'article 583 du Code de procédure civile précise qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. De fait, l'assureur-c …

Voies de recours ouvertes aux tiers

FRICERO, Tierce-opposition et procédures collectives, LPA 28 novembre 2008, 26 ; SCHOLASTIQUE, L'irrecevabilité des tierces-oppositions de créanciers dans la procédure de sauvegarde Eurotunnel, JCP 2008, n° 1087 ; VALLENS, Les recours des tiers en matière de procédures collectives : la problématique de la tierce-opposition, RTD com. 2017, 698 ; FAVARIO, La tierce opposition de l'associé d'une société en difficulté, RJDA novembre 2023, 7.

Aux termes de l'article L. 661-2 du Code de commerce, les décisions qui statuent sur l'ouverture des procédures de sauvegarde sont susceptibles de tierce-opposition. L'article 583 du Code de procédure civile précise qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. De fait, l'assureur-crédit de plusieurs fournisseurs du débiteur, qui ne peut  être assimilé à un créancier de ce dernier, est recevable en sa tierce-opposition contre le jugement d'ouverture de la sauvegarde auquel il n'a pas été représenté et qui peut constituer l'un des faits générateurs du  risque d'impayés qu'il a accepté de supporter . Un créancier muni de sûretés n’est pas recevable à former appel-nullité des jugements qui ont prononcé la procédure collective de son débiteur dès lors qu’il ressort de la tierce-opposition qu’il a préalablement formée contre ces décisions, qu’il n’a pas la qualité de partie à l’instance . De même, l'associé, qui n'est pas partie au jugement qui prononce la procédure collective de sa société, même s’il a été convoqué devant le tribunal, n'est pas recevable à interjeter appel de ce jugement, mais peut en revanche former tierce-opposition . Par ailleurs, le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition contre le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société . L’ancien dirigeant social d’une société est également recevable à former tierce opposition, et non appel, dès lors que ses fonctions de représentation ont pris fin par l’effet de sa démission, même si celle-ci n’a pas fait l’objet de mesures de publicité légale .

L'article 583 ajoute que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres . Pour être recevable à exercer une tierce opposition contre le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, il faut que le créancier justifie d'un intérêt né, actuel, et distinct de celui des autres créanciers et invoque des moyens propres qu'il est le seul à faire valoir . Le tiers-opposant, tenu de justifier d'un moyen propre, doit, lorsqu'il s'agit d'un associé de la société débitrice, démontrer la modification de sa situation juridique causée par le jugement de sauvegarde qui constitue une perte, même partielle, de ses droits d'associé . De même, un créancier dispose d'un moyen propre dès lors que le jugement d'ouverture affecte directement l'exercice de son droit de poursuivre l'exécution de son titre à l'encontre de la caution solidaire du débiteur . Le bailleur, placé dans l'impossibilité de faire jouer la clause résolutoire du bail par l'effet de l'ouverture de la procédure, justifie d'un intérêt distinct de celui de la collectivité des créanciers qui lui permet de faire tierce-opposition contre un jugement d'ouverture de la sauvegarde . Une société bailleresse d’un fonds de commerce est recevable à former tierce opposition dès lors que le jugement d'ouverture a affecté ses droits de bailleur en précisant que le fonds et les salariés qui lui sont attachés lui reviendraient au terme de la période de maintien de l'activité . En revanche, le créancier qui a fait pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de son débiteur, privées d'effets par l'ouverture d'une sauvegarde au profit de ce dernier, ne justifie pas d’un intérêt distinct de ceux des autres créanciers, qui lui permettrait de former tierce opposition au jugement d'ouverture . Ne constituent pas non plus des moyens propres autorisant un franchiseur à former tierce-opposition contre le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de son franchisé, la seule spécificité de la relation franchiseur-franchisé, son défaut d'information sur l'intention de ce dernier de se placer sous la protection de la justice, dès lors qu'aucun texte ne l'impose, ou la résiliation postérieure du contrat de franchise .

La fraude aux droits des créanciers et autres ayants cause d'une partie résultant de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde s'établit uniquement par la preuve que son auteur a provoqué lui-même et de manière délibérée les difficultés qu'il invoque ou qu'il les a simulées pour obtenir une telle décision . Une telle fraude n'est donc pas établie, même si l'ouverture de la procédure est susceptible de permettre à un franchisé de se dégager de ses liens avec le franchiseur, lorsqu'il démontre l'absence de rentabilité de l'exploitation, en lien avec le niveau trop élevé des prix pratiqués au sein du réseau depuis de nombreuses années . 

L'article R. 661-2 du Code de commerce précise que la tierce-opposition est formée par déclaration au greffe de la cour qui a rendu l'arrêt . Le texte précise que, sauf dispositions contraires, elle est formée dans le délai de dix jours à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel des affaires civiles et commerciales (BODACC). Néanmoins, la tierce-opposition formée contre le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, avant que ce délai ne coure, est recevable . Elle ne peut être déclarée irrecevable pour avoir été exercée hors délai lorsque la publication au BODACC comportait une erreur matérielle sur le nom du débiteur , ou sur la date de cessation des paiements . En revanche, la tierce-opposition formée plus de dix jours après la publication au BODACC, par les héritiers du débiteur décédé, auxquels le jugement n'a pas à être signifié, est irrecevable . En outre, des créanciers doivent être considérés comme agissant de manière dilatoire, pour retarder l’issue de la procédure, lorsqu'ils forment tierce-opposition au jugement d'ouverture de leur débiteur, plus de six ans après sa publication au BODACC . 

Enfin, l'arrêt qui statue sur une tierce-opposition au jugement d'ouverture ou à celui qui prononce l'extension d'une procédure, peut être frappé de pourvoi en cassation  non seulement par le tiers-opposant, mais aussi par le débiteur ou le ministère public . La seule qualité d'actionnaire de la société qui a formé tierce opposition contre le jugement d'ouverture ne suffit pas à conférer au demandeur qualité pour exercer un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli ce recours .

Lyon, 31 mai 2006, LawLex202100000942JBJ (S).

Cass. com., 19 novembre 1996, LawLex202100004484JBJ (LJ).  

Cass. com., 7 février 2012, LawLex202100002214JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er juillet 2020, LawLex202100004485JBJ (S). 

Reims, 16 avril 2024, LawLex202400003240JBJ (S) ; Douai, 27 juin 2024, LawLex202400005071JBJ (S).

Reims, 16 avril 2024, LawLex202400003241JBJ (S).

Douai, 27 juin 2024, LawLex202400005071JBJ (S). - V. déjà Lyon, 3 février 2022, LawLex202200000841JBJ (S), soulignant que l'existence d'une fraude aux droits des créanciers qui justifierait la  tierce-opposition d’un franchiseur contre les jugements d’ouverture des  sauvegardes de ses franchisés ne peut reposer sur leur volonté supposée  de sortir du réseau de franchise dès lors que le juge n'a pas le pouvoir de contrôler la motivation du débiteur et doit nécessairement ouvrir une procédure si celui-ci justifie de difficultés qu’il n'est pas en mesure de surmonter.

V., pour une application, Cass. com., 4 octobre 2005, LawLex202100004490JBJ (LJ) considérant que la tierce-opposition à l'arrêt qui confirme l’ouverture d’une liquidation judiciaire contre une débitrice doit être formée non par voie d’assignation, mais par voie de déclaration au greffe de la cour qui a rendu l'arrêt.

Cass. com., 5 janvier 1999, LawLex202100004388JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 mars 1998, LawLex202100006186JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 janvier 2015, LawLex202100004298JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 novembre 2001, LawLex202100003670JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 juin 2006, LawLex202100004482JBJ (LJ). - Rappr. Douai, 27 juin 2024, LawLex202400005073JBJ (S), retenant que si l'associé minoritaire est en principe représenté par le représentant  légal de la société franchisée qui demande l'ouverture d'une procédure  de sauvegarde, il n'est est pas moins recevable à former tierce-opposition contre le  jugement auquel celle-ci a été partie.

Cass. com., 9 novembre 2004, LawLex202100004487JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 octobre 2018, LawLex202100003654JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 mai 2018, LawLex202100002217JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202100001111JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 mai 2015, LawLex202100004481JBJ (LJ). 

V., pour une application, Cass. com., 8 mars 2011, LawLex202100002215JBJ (S).

Paris, 25 février 2010, LawLex202100002792JBJ (S). - V. égal. Lyon, 3 février 2022, LawLex202200000841JBJ (S), déclarant irrecevable la tierce-opposition du franchiseur contre les jugements d’ouverture des sauvegardes de ses franchisés, prétendument fondée sur des moyens propres, dès lors qu’il est incapable de démontrer que leur dispositif lui occasionne un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.

Reims, 16 avril 2024, LawLex202400003241JBJ (S), LD mai 2024, 5, obs. BIANCONE.

Poitiers, 11 mai 2021, LawLex202100006026JBJ (S). 

Paris, 7 février 2017, LawLex202100005100JBJ (S). 

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