Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 621-3 du Code de commerce, “[l]e jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public”. Comme en matière de redressement judiciaire, la loi de sauvegarde avait prévu que le proc …

Détermination de la durée de la période d'observation

Aux termes de l'article L. 621-3 du Code de commerce, “[l]e jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public”. Comme en matière de redressement judiciaire, la loi de sauvegarde avait prévu que le procureur de la République pouvait demander une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois supplémentaires, soit dix-huit mois au total. L'ordonnance du 15 septembre 2021  a supprimé cette possibilité pour les procédures de sauvegarde ouvertes à compter du 1er octobre 2021. Désormais, la période d'observation ne peut avoir une durée de plus de douze mois. 

Le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci ne commet pas d'excès de pouvoir  . En effet, le dépassement des délais de la période d'observation et leur prolongation exceptionnelle, en l'absence de demande du procureur de la République, ne sont pas sanctionnés . L’expiration de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde n’impose pas au juge de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société concernée, à moins que pendant la période de continuation d'activité le passif se soit aggravé, que la trésorerie ne permette pas de régler les charges sociales, que la poursuite de l'exploitation représente un risque pour les salariés et qu'aucun plan de sauvegarde, de continuation ou de cession n'ait été proposé .

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. 

Cass. com., 13 décembre 2017, LawLex202100002187JBJ (RJ). 

Cass. com., 10 juin 2008, LawLex202100002188JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 octobre 1992, LawLex202100005902JBJ (RJ). 

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64. Détermination de la durée de la période d'observation

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