Procédures collectives

Les mandataires judiciaires, dont la désignation est obligatoire sans condition de seuils contrairement aux administrateurs judiciaires, sont soumis aux règles d'organisation de la profession posées par les articles L. 812-1 et s. du Code de commerce. Aux termes de l'article L. 622-20 du Code de commerce, “[l]e mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l …

Pouvoirs et missions

Les mandataires judiciaires, dont la désignation est obligatoire sans condition de seuils contrairement aux administrateurs judiciaires, sont soumis aux règles d'organisation de la profession posées par les articles L. 812-1 et s. du Code de commerce. Aux termes de l'article L. 622-20 du Code de commerce, “[l]e mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers” . A ce titre, il peut notamment agir en extension de la procédure , ou en conversion de celle-ci , ou demander la désignation d'un commissaire-priseur en cas de carence du débiteur dans l'engagement des opérations d'inventaire . Le monopole du mandataire judiciaire rend irrecevable l'action d'un associé ou d'un créancier au nom des créanciers , ou dans l'intérêt de ces derniers . En revanche, le mandataire judiciaire ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel de l'un deux ou d'un groupe de créanciers . Ces derniers peuvent néanmoins agir individuellement en indemnisation lorsque les réparations susceptibles de leur être attribuées au titre du préjudice collectif, seront insuffisantes et qu'ils ont subi des préjudices distincts de ceux des autres créanciers . 

Le mandataire judiciaire reçoit également pour mission de vérifier le passif grâce aux déclarations de créances qu'il reçoit . En effet, l'article L. 624-1 prévoit que “le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente”. L'article L. 626-24 du Code de commerce précise que “[l]e mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances”. Il peut se voir confier d'autres missions telles que la poursuite de certaines actions en justice et procédures d'exécution , et des instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture . Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation . Le mandataire judiciaire participe à l'élaboration du plan de sauvegarde et, lorsque les propositions d'apurement des dettes portent sur des remises ou des délais, recueille l'accord des créanciers . Il dresse ensuite un état des réponses faites par les créanciers . Dans le cadre de l'arrêt d'un plan, le mandataire judiciaire peut procéder à des cessions de biens du débiteur  et être désigné par la suite en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan .

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du mandataire judiciaire . La mention d'office, par le greffier, au registre du commerce et des sociétés, de l'ordonnance qui procède au remplacement, rend opposable le changement de mandataire judiciaire aux tiers qui entendent lui signifier un acte  . 

Les mandataires judiciaires ne détiennent aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, de sorte que le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée .

En vertu de l'article L. 812-1 du Code de commerce, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert, et sur autorisation motivée du président du tribunal, les mandataires judiciaires peuvent aussi confier à des tiers une partie de ces tâches. Dans pareille hypothèse, ces tiers sont rétribués par le mandataire, sur la rémunération qu'il perçoit. Selon la Cour de cassation, le mandataire qui donne mission à un avocat de le représenter en justice ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l’exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement . Par conséquent, les honoraires de l'avocat doivent être pris en charge par la procédure collective, de sorte qu'aucune inscription d'hypothèque provisoire ne peut être effectuée sur les biens immobiliers personnels du mandataire .

Le “mandataire judiciaire” de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises se substitue à l'ancien “représentant des créanciers” de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Cass. com., 11 mars 2020, LawLex202200000325JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, LawLex202200000326JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 juin 2021, LawLex202100005899JBJ (LJ). 

Cass. 2e civ., 8 février 2024, LawLex202400001428JBJ (RJ).

Cass. com., 3 juin 1997, LawLex202100005441JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex202100005447JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 mars 1993, LawLex202100002962JBJ (LJ) ; 9 novembre 2004, LawLex202100005446JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 décembre 1999, LawLex202100005464JBJ (LJ).

Procédures collectives

72. Pouvoirs et missions

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

72. Pouvoirs et missions

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise