Procédures collectives

Les administrateurs judiciaires, dont la profession est régie par les articles L. 811-1 et s. du Code de commerce, sont des auxiliaires de justice chargés de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion, ou pour certains d'entre eux seulement . A tout moment, le tribunal peut modifier leur mission. En vertu de l'article L. 621-4 du Code de commerce, leur d …

Pouvoirs et missions

Les administrateurs judiciaires, dont la profession est régie par les articles L. 811-1 et s. du Code de commerce, sont des auxiliaires de justice chargés de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion, ou pour certains d'entre eux seulement . A tout moment, le tribunal peut modifier leur mission. En vertu de l'article L. 621-4 du Code de commerce, leur désignation est facultative lorsque la procédure est ouverte au profit d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à certains seuils . Un administrateur judiciaire peut néanmoins être désigné même si le débiteur n'atteint pas les seuils légaux pour sa nomination obligatoire si le tribunal l'estime utile . 

L'administrateur peut agir en extension  ou en conversion de la procédure de sauvegarde . Il a également pour mission de se prononcer sur la poursuite ou la résiliation des contrats en cours , sur les demandes de revendication ou de restitution , et de dresser un bilan économique et social de l'entreprise . Il est chargé, avec le concours du débiteur, de proposer un plan d'apurement du passif  . A cette fin, et lorsque certains seuils sont atteints, l'administrateur répartit les créanciers  en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique . Dès lors que le plan est arrêté, le tribunal peut le charger d'effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan qu'il détermine , et le nommer en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan .

La rémunération de l'administrateur judiciaire est calculée selon les modalités prévues aux articles R. 663-3 à R. 663-13-1 du Code de commerce. Dès lors que plusieurs sociétés font l’objet de procédures collectives distinctes, l’administrateur judiciaire désigné a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause, et non à une rémunération globale calculée à l'échelle de “l'unique entité économique” prétendument formée par les sociétés débitrices . Il n’est pas tenu de rétribuer sur sa rémunération le technicien désigné par le juge-commissaire, même sur sa requête, dès lors que sa rémunération incombe à la procédure collective . En vertu de l'article L. 621-7 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire peut être remplacé, notamment à la demande du débiteur, mais le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur cette demande .

C. com., art. R. 621-11 : 3 000 000 euro de chiffre d'affaires et 20 salariés.

Cass. com., 13 décembre 2017, LawLex202100001915JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 novembre 1998, LawLex202100002195JBJ (RJ). 

Aix-en-Provence, 4 juillet 2019, LawLex202100005355JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 621-11 ; art. L. 622-10.

Procédures collectives

71. Pouvoirs et missions

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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