Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Chapitre 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
Section 1 : Caractère insurmontable
Chapitre 3 : Extension de la procédure
Chapitre 4 : Conditions procédurales
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
45. Preuve de l'absence de cessation des paiements
Mis à jour le 18 janvier 2022 • 1 minute de lecture
L'article L. 620-1 du Code de commerce exige que le débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne soit pas en état de cessation des paiements. Autrement dit, le débiteur ne doit pas se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible . En effet, la procédure de sauvegarde ne peut être ouverte lorsque l’état de cessation des paiements du …
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