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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une nouvelle procédure

              • 4° : Effets sur les créanciers

                • a) : Reconstitution des créances et sûretés

                • b) : Déchéance des délais de paiement accordés

                • c) : Dispense de déclaration des créances dans la nouvelle procédure

280. Restauration des droits des créanciers

Mis à jour le 26 août 2022 • 1 minute de lecture

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure de sauvegarde lorsque celle-ci est toujours en cours. Conformément à l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du Code de commerce, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, qui prévo …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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