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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une nouvelle procédure

              • 4° : Effets sur les créanciers

                • a) : Reconstitution des créances et sûretés

                • b) : Déchéance des délais de paiement accordés

                • c) : Dispense de déclaration des créances dans la nouvelle procédure

281. Déchéance des délais de paiement prévus par le plan

Mis à jour le 30 septembre 2024 • 1 minute de lecture

La résolution du plan emporte déchéance de tout délai de paiement accordé en vertu de l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du Code de commerce. Selon les juges, les délais acceptés par un créancier dans le cadre du plan, qui ne sont définitivement acquis au débiteur qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue, sont rétroactivement anéantis lorsque le plan est résolu . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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