Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Titre 1 : Ouverture de la procédure
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
Section 1 : Jugement arrêtant le plan
I : Règlement des dividendes
A : Modification du plan
1° : Cas de résolution
2° : Ouverture d’une nouvelle procédure
3° : Procédure
a) : Reconstitution des créances et sûretés
c) : Dispense de déclaration des créances dans la nouvelle procédure
Section 3 : Achèvement du plan
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
281. Déchéance des délais de paiement prévus par le plan
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