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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une nouvelle procédure

              • 4° : Effets sur les créanciers

                • a) : Reconstitution des créances et sûretés

                • b) : Déchéance des délais de paiement accordés

                • c) : Dispense de déclaration des créances dans la nouvelle procédure

282. Dispense de déclaration des créances

Mis à jour le 29 août 2022 • 1 minute de lecture

Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, l'article L. 626-27, III du Code de commerce dispense les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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