Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Titre 1 : Ouverture de la procédure
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
Section 1 : Jugement arrêtant le plan
I : Règlement des dividendes
A : Modification du plan
1° : Cas de résolution
3° : Procédure
4° : Effets sur les créanciers
Section 3 : Achèvement du plan
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
276. Constatation de l'état de cessation des paiements
1 minute de lecture
Selon l'article L. 626-27, I, alinéa 3, du Code de commerce, dès lors que la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier peut décider, après avis du ministère public, sa résolution et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, d'une procédure de liquidation judiciaire. Av …
