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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une nouvelle procédure

276. Constatation de l'état de cessation des paiements

Mis à jour le 2 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Selon l'article L. 626-27, I, alinéa 3, du Code de commerce, dès lors que la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier peut décider, après avis du ministère public, sa résolution et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, d'une procédure de liquidation judiciaire. Av …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes