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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • I : Règlement des dividendes

            • A : Modalités de distribution des dividendes

            • B : Recouvrement des dividendes par le commissaire à l'exécution du plan

272. Action en recouvrement des échéances impayées

Mis à jour le 29 août 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 626-27, I, alinéa 1er, du Code de commerce permet au commissaire à l'exécution du plan, en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, de procéder à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Le commissaire à l’exécution du plan est, à l’exclusion des créanciers , même superprivilégiés , seul investi du pouvoir de procéder au recouvrement des dividendes re …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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