Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Titre 1 : Ouverture de la procédure
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
Section 1 : Jugement arrêtant le plan
A : Modalités de distribution des dividendes
II : Incidents d’exécution du plan
Section 3 : Achèvement du plan
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
272. Action en recouvrement des échéances impayées
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L'article L. 626-27, I, alinéa 1er, du Code de commerce permet au commissaire à l'exécution du plan, en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, de procéder à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Le commissaire à l’exécution du plan est, à l’exclusion des créanciers , même superprivilégiés , seul investi du pouvoir de procéder au recouvrement des dividendes re …
