Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Titre 1 : Ouverture de la procédure
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
Section 1 : Jugement arrêtant le plan
Section 2 : Exécution du plan
II : Effets de la clôture
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
283. Cas d'achèvement du plan
Mis à jour le 2 octobre 2024 • 1 minute de lecture
Le plan est achevé à l'expiration du délai prévu pour son exécution, ou lorsqu'il est constaté qu'il a été totalement exécuté par le débiteur.
1) Arrivée du terme du plan
A l'expiration du délai prévu pour l'exécution du plan , celui-ci est clôturé.
2) Constat de la bonne exécution du plan
Aux termes de l'article L. 626-28 du Code de commerce, lorsqu'il est établi que les engagements énonc …
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