Procédures collectives

L'achèvement du plan, quelle qu'en soit la cause, produit des effets à la fois sur le débiteur et sur les créanciers. 
A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées , de sorte qu'aucune trace de ses difficultés n'est plus susceptible de remettre en cause la confiance de ses partenaires ultérieurs. En outre, des enga …

Effets sur le débiteur et les créanciers

L'achèvement du plan, quelle qu'en soit la cause, produit des effets à la fois sur le débiteur et sur les créanciers. 

A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées , de sorte qu'aucune trace de ses difficultés n'est plus susceptible de remettre en cause la confiance de ses partenaires ultérieurs. En outre, des engagements relatifs au règlement de créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, pris par le débiteur lors de l’examen de son plan, qui ne valent que sous réserve de l’admission définitive de celles-ci, n’obligent pas à payer une créance non admise, fût-ce après l’exécution de ce plan .

Réciproquement, le créancier qui dispose d’une créance admise au passif et portée sur l'état des créances, mais non payée au terme du plan de continuation, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour agir en paiement et obtenir une provision . Il en va également ainsi du créancier qui n'a pas obtenu de décision sur sa déclaration de créance au cours de la procédure : la Cour de cassation l'estime en effet recevable à agir, après clôture de la procédure pour extinction du passif exigible, en paiement de sa créance devant le juge de droit commun . De fait, le bailleur peut poursuivre le débiteur, preneur, à l’encontre duquel avait été ouverte une procédure afin d’obtenir le versement de charges et d'indemnités d’occupation dues depuis l’ouverture de la procédure collective, une fois celle-ci clôturée . De même, le créancier qui a consenti une remise de dette dans le cadre d’un plan de continuation arrivé à son terme, et qui n'a pas été intégralement désintéressé, recouvre son droit de poursuite, mais ne peut calculer le solde de sa créance que sur le fondement des dispositions du plan, dès lors que celui-ci n'a pas été résolu, et non de l'acte de prêt initial . En revanche, un créancier ne peut plus obtenir le paiement d’un reliquat de dividendes devant lui revenir dans le cadre de l'exécution du plan du débiteur après l'échéance de celui-ci, lorsqu’il a été en mesure de constater annuellement le défaut de paiement et a laissé ses droits se prescrire par son inaction . 

Il est mis fin à la procédure de sauvegarde lorsque les missions résiduelles de l'administrateur et du mandataire judiciaire sont achevées . Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal . 

Cass. com., 13 janvier 2015, LawLex202100003065JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 avril 2015, LawLex202100001798JBJ (RJ).

Cass. com., 15 avril 2008, LawLex202100001924JBJ (RJ).

Cass. com., 1er avril 2003, LawLex202300006936JBJ (RJ).

Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex202200011541JBJ (RJ), RPC 2018, n° 150, obs. MACORIG-VENIER.

Cass. com., 4 mars 2014, LawLex202200004824JBJ (RJ). 

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284. Effets sur le débiteur et les créanciers

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