Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Titre 1 : Ouverture de la procédure
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Chapitre 2 : Effets de la procédure
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
285. Conditions d'ouverture(1)
1 minute de lecture
L'article L. 628-1 du Code de commerce a introduit une procédure de sauvegarde accélérée, à laquelle certaines dispositions du régime général ne sont pas applicables . La procédure spécifique de sauvegarde financière accélérée, qui ne produisait d'effets que vis-à-vis des créanciers financiers, a été intégrée au régime général de la procédure de sauvegarde accélérée par l'ordonnance du 15 septembr …