Procédures collectives

En vertu de l'article L. 628-6 du Code de commerce, “[l]'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1”. Les personnes visées par l'article L. 626-30 sont les créanciers dont les droits sont directement affectés par le proj …

Liste des créances et adoption du plan 

En vertu de l'article L. 628-6 du Code de commerce, “[l]'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1”. Les personnes visées par l'article L. 626-30 sont les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan et les détenteurs de capital, ce qui comprend les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales et des assemblées générales des masses, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. 

L'article L. 628-7 du Code de commerce prévoit que le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doit procéder à la déclaration de sa créance. La liste est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.
Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance. Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances. L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24 relatif à la déclaration des créances.

Enfin, l'article L. 628-8 du Code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Procédures collectives

286. Liste des créances et adoption du plan

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