Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Chapitre 1 : Saisine du tribunal
Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu
Section 2 : Insuffisance d’actif
Section 3 : Exigence de proportionnalité
Chapitre 4 : Délai raisonnable
Chapitre 5 : Effets du jugement de clôture
Chapitre 6 : Reprise de la procédure de liquidation
Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
945. Extinction du passif
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La clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé, lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers .
La juridiction saisie d'une demande de clôture pour extinction du passif doit vérifier qu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispo …
