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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Saisine du tribunal

      • Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu

      • Chapitre 3 : Cas de clôture

        • Section 1 : Extinction du passif

        • Section 2 : Insuffisance d’actif

        • Section 3 : Exigence de proportionnalité

      • Chapitre 4 : Délai raisonnable

      • Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture

945. Extinction du passif

Mis à jour le 18 juillet 2023 • 1 minute de lecture

La clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé, lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers . La juridiction saisie d'une demande de clôture pour extinction du passif doit vérifier qu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispo …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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