Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Chapitre 1 : Saisine du tribunal
Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu
Section 1 : Extinction du passif
Section 3 : Exigence de proportionnalité
Chapitre 4 : Délai raisonnable
Chapitre 5 : Effets du jugement de clôture
Chapitre 6 : Reprise de la procédure de liquidation
Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
946. Insuffisance d'actif(1)
1 minute de lecture
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur . L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entrep …
