Procédures collectives

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur . L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entrep …

Insuffisance d'actif

ALMASEANU, L'appréciation de l'insuffisance d'actif dans la clôture de la liquidation, RPC 2021, Etudes n° 4.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur . L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers .

En revanche, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne peut être prononcée lorsque le montant de l'actif est supérieur à celui du passif  ou lorsqu'une somme de 57 000 euro est encore consignée à la Caisse des dépôts et consignations . Des actions en justice pendantes, lorsqu'elles ont des chances de se concrétiser par des condamnations financières en faveur du débiteur, peuvent également faire obstacle à la clôture . Enfin, la clôture ne peut être prononcée tant qu'un actif, qui demeure saisissable, permettrait de désintéresser au moins partiellement les créanciers . Le liquidateur judiciaire qui entend accepter la succession que le débiteur voulait refuser, en vue de la vente des biens immobiliers inclus dans celle-ci, a qualité pour agir même si le débiteur a demandé la clôture de la procédure collective en raison de la durée de la procédure . Une difficulté de réalisation d'un actif du débiteur, tenant à son caractère indivis, ou la perspective d'un faible prix de cession ne caractérisent pas l'impossibilité de poursuivre les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif . 

Cass. com., 12 mars 2013, LawLex202300006888JBJ (LJ). 

Bastia, 25 novembre 2020, LawLex202300004476JBJ (LJ). 

Bastia, 25 novembre 2020, LawLex202300004476JBJ (LJ) ; Bordeaux, 30 janvier 2023, LawLex202300004482JBJ (LJ). - A contrario, Caen, 29 octobre 2020, LawLex202300004479JBJ (LJ), prononçant la clôture Iorsque l'action en contestation des émoluments dus au liquidateur judiciaire, pendante devant le tribunal, n'est pas de nature à remédier à l'insuffisance d'actif dans une proportion telle qu'elle permettrait la poursuite des opérations de liquidation ou la clôture pour extinction du passif.

Cass. com., 9 novembre 2004, LawLex202300006889JBJ (LJ) ; 5 mars 2002, LawLex202200000871JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 mars 2019, LawLex202300006884JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 janvier 2008, LawLex202300004308JBJ (LJ) ; Bourges, 22 août 2013, LawLex202300004481JBJ (LJ). - Comp., Cass. com., 14 septembre 2002, LawLex202300003337JBJ (LJ), retenant que la clôture se justifie, nonobstant l'existence d'une fraction saisissable de la pension de retraite du débiteur, lorsque le liquidateur est dans l'impossibilité d'obtenir un titre exécutoire pour l'appréhender et poursuivre l'opération

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946. Insuffisance d'actif(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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