Procédures collectives

L'ordonnance du 12 mars 2014  a introduit un nouveau cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire au sein de l'article L. 643-9 du Code de commerce : lorsque l'intérêt de la poursuite des opérations de liquidation est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire doit être prononcée par le tribunal, le débiteur  …

Exigence de proportionnalité

L'ordonnance du 12 mars 2014  a introduit un nouveau cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire au sein de l'article L. 643-9 du Code de commerce : lorsque l'intérêt de la poursuite des opérations de liquidation est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire doit être prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé . La proportionnalité de l'intérêt de la poursuite des opérations de liquidation aux difficultés de réalisation du bien s'apprécie du point de vue des créanciers qu'il s'agit de désintéresser .

L'intérêt de la poursuite de la procédure n'apparaît pas disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels du débiteur lorsqu'il n'est pas établi que ces dernières soient telles qu'elles rendent aléatoire la possibilité de dégager des sommes au profit des créanciers , ou lorsque la vente de l'immeuble en cause ne présente pas de difficultés particulières, nonobstant la modestie du solde de passif . De même, dès lors qu'un immeuble appartenant au débiteur constitue le seul actif dépendant de la liquidation judiciaire susceptible d'apurer partiellement le passif, l'intérêt de poursuivre les opérations de liquidation en vue de sa cession n'apparaît pas disproportionné au regard des difficultés de réalisation du bien, a fortiori si celles-ci sont pour partie imputables à la passivité de la débitrice .  

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. 

Nancy, 16 décembre 2020, LawLex202300004483JBJ (LJ).

Bordeaux, 10 novembre 2021, LawLex202300004486JBJ (LJ). 

Bourges, 28 octobre 2021, LawLex202300004493JBJ (LJ). 

Nancy, 16 décembre 2020, LawLex202300004483JBJ (LJ). 

Procédures collectives

947. Exigence de proportionnalité

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