Procédures collectives

L'article L. 643-13 du Code de commerce autorise la reprise de la procédure si la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure. La reprise de la procédure de liquidation judiciaire ne peut être décidée que …

Conditions de la reprise de la procédure de liquidation judiciaire

SORTAIS, La reprise ou la réouverture de la liquidation judiciaire, in Mélanges Chaput, LexisNexis, 2014, 305.

L'article L. 643-13 du Code de commerce autorise la reprise de la procédure si la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure. La reprise de la procédure de liquidation judiciaire ne peut être décidée que par le tribunal sur décision spécialement motivée et non par le juge saisi sur requête .

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné , le ministère public  ou tout créancier intéressé , si celui-ci justifie avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations . Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. La banque titulaire d’une hypothèque sur un immeuble non réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire, qui n’a pas été avertie personnellement d’avoir à déclarer sa créance, est un créancier intéressé à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire, dès lors qu'aucune forclusion ne lui est applicable . En revanche, le titulaire d’une créance éteinte ne peut demander la réouverture de la liquidation judiciaire, dès lors que seule la qualité de créancier permet de considérer qu’une personne est intéressée à la réouverture de la procédure .

L’opportunité de la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond . Elle peut être fondée sur la découverte de l'existence d'un appartement acquis par le débiteur et qui n’aurait pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire , la distribution du prix d’actifs vendus par le liquidateur, qui constitue une opération de réalisation d’actif au sens de L. 643-13 du Code de commerce, dès lors qu'effectuée en vue de la répartition du prix de l’immeuble vendu  , un brevet non encore été réalisé, que le liquidateur en ait ou non connu l'existence , ou l'absence de mention par le débiteur d'une créance dont il est devenu titulaire, tout en ayant laissé juger que l’actif disponible était strictement inexistant .

Le juge peut subordonner la réouverture des opérations de liquidation judiciaire à la condition que la réalisation de l’élément d’actif omis soit susceptible de procurer un apurement certain, même partiel, de la créance ou des créances subsistantes du créancier demandeur . Ainsi, la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ne peut être rouverte au motif qu’une somme d’argent est entrée dans l'actif du débiteur, si son montant n’est pas de nature à permettre une répartition effective entre les créanciers au regard du passif subsistant de la liquidation judiciaire et des frais de procédure à engager pour rouvrir la procédure collective . La procédure de liquidation ne peut pas non plus être rouverte au motif qu’un assureur du débiteur aurait avancé une provision pour la réalisation de travaux de reprise de désordres imputables à ce dernier, et invoquerait ainsi l’existence d’une action non engagée en faveur des créanciers, dès lors que celle-ci doit avoir pour objet de reconstituer l’actif du débiteur concerné aux fins de répartition de cet actif omis entre ces créanciers, et non d’alourdir son passif . En revanche, le débiteur qui a laissé radier une procédure devant les prud’hommes avant de la reprendre, dès que sa liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut s'opposer à la réouverture de cette procédure dès lors qu'une partie des salaires qu'il veut recouvrer est saisissable et doit revenir à ses créanciers . Par ailleurs, la mauvaise publicité que pourrait faire à sa société actuelle le jugement de réouverture des opérations de liquidation judiciaire du débiteur, ne peut pas être prise en considération dans l’appréciation d’une demande de réouverture des opérations .

L'action en responsabilité contre le liquidateur, après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, est soumise à la reprise préalable des opérations de liquidation judiciaire et à la désignation d'un nouveau liquidateur, lorsqu'elle tend à la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective et contribue à la reconstitution de leur gage commun . A contrario, la perte, pour l'avenir, des rémunérations qu'un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire aurait pu percevoir, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relève pas du monopole du liquidateur, de sorte que l'action en réparation de ce préjudice n'est pas subordonnée à la reprise préalable de la procédure . 

Enfin, en vertu de l'article R. 643-24 du Code de commerce, le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur. L’ancien dirigeant d'une société dont la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif, qui n’a pas été désigné comme mandataire ad hoc, est sans qualité pour la représenter dans le cadre de l’appel interjeté contre la décision ayant refusé la reprise des opérations de liquidation judiciaire, même s'il a été convoqué à l’audience devant le premier juge, dès lors qu'il a perdu ses fonctions une fois le plan de cession de la société débitrice arrêté .

Paris, 1er février 2007, LawLex202300006753JBJ (LJ). 

L'action n'est ouverte au liquidateur que depuis la L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de sorte que les actions en réouverture exercées par le liquidateur étaient systématiquement rejetées. - V. en ce sens, Cass. com.,  5 avril 1994, LawLex202300006768JBJ (LJ) ;  29 octobre 2002, LawLex202300006769JBJ (LJ) ; Bordeaux, 14 février 2007, LawLex202300007117JBJ (LJ).

Cass. com., 14 juin 2017, LawLex202300006940JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 septembre 2002, LawLex202300006765JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 novembre 2005, LawLex202300004339JBJ (LJ). 

Bordeaux, 16 novembre 2011, LawLex202300006754JBJ (LJ). 

Rennes, 21 mars 2001, LawLex202300007094JBJ (LJ). 

Colmar, 27 mars 2012, LawLex202300006750JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 mars 2023, LawLex202300006412JBJ (LJ) ; 23 juin 2015, LawLex202300006771JBJ (LJ).

Cass. com., 7 novembre 2018, LawLex202100001606JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 février 2018, LawLex202300006772JBJ (LJ). 

Cass. crim., 27 janvier 2010, LawLex202300006939JBJ (LJ).

Cass. com., 30 novembre 2010, LawLex202300006767JBJ (LJ), retenant que le liquidateur judiciaire d’un créancier, qui souhaite obtenir l’attribution d’une partie du boni de liquidation, peut, au nom de ce dernier, demander la réouverture de la liquidation judiciaire du débiteur.

Rennes, 21 mars 2001, LawLex202300007094JBJ (LJ), considérant que le créancier qui demande la réouverture de la procédure doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations les fonds nécessaires aux frais des opérations.

Cass. com., 29 novembre 2016, LawLex202300006770JBJ (LJ). 

Cass. com., 25 février 2004, LawLex202300004336JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 novembre 2008, LawLex202300004337JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 juillet 2019, LawLex202300004340JBJ (LJ). 

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959. Conditions de la reprise de la procédure de liquidation judiciaire(1)

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