Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Saisine du tribunal

      • Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu

      • Chapitre 4 : Délai raisonnable

      • Chapitre 6 : Reprise de la procédure de liquidation

        • Section 1 : Conditions

        • Section 2 : Effets

      • Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture

960. Effet rétroactif(1)

1 minute de lecture

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire . Pour autant, elle n'emporte pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui demeure libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation : l'effet rétroa …

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