Procédures collectives

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire . Pour autant, elle n'emporte pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui demeure libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation : l'effet rétroa …

Effet rétroactif

HENRY, Variations sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, BJE 2018, 174 ; LAFFLY et MARTIN, Effets induits par la reprise d'une liquidation judiciaire, RPC 2021, Focus 8.

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire . Pour autant, elle n'emporte pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui demeure libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation : l'effet rétroactif de la reprise est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l'exercice des actions omis dans la procédure clôturée . Toutefois, le liquidateur judiciaire qui avait été dessaisi par le jugement de clôture de la procédure collective, doit être considéré comme toujours investi de ses prérogatives à la date de délivrance du commandement de saisie .

La reprise peut concerner un actif non visé par la décision de réouverture dès lors que cette dernière produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs, qui, à la date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, font partie du patrimoine du débiteur soumis à la procédure de liquidation judiciaire et n’ont pas été réalisés . Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est de droit applicable .

Le jugement de réouverture d’une procédure collective n'a pas pour effet de soumettre à l’interdiction des poursuites individuelles les demandes formées par un créancier au titre d'un contrat conclu après l’ouverture de la procédure initiale , ni d'empêcher la caution poursuivie en exécution de son engagement, dont le préjudice est distinct de celui subi collectivement par les créanciers, d'agir individuellement contre le liquidateur judiciaire, après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif . Enfin, dès lors que la reprise n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire, elle n'interdit pas au liquidateur d'adresser au créancier titulaire d'une sûreté publiée, l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, lorsque celui-ci n’a pas été envoyé avant la clôture .

Cass. com., 22 mars 2017, LawLex202100001607JBJ (LJ), RTD com. 2017, 438, obs. VALLENS ; RJ com. 2017, 354, obs. LEBEL ; Rev. soc. 2017, 387, obs. HENRY.

Cass. com., 13 juin 2006, LawLex202300004338JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 mai 2012, LawLex202300006943JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mars 2015, LawLex202300004335JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 juin 2015, LawLex202300006771JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 mars 2016, LawLex202100001608JBJ (LJ). 

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960. Effet rétroactif(1)

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