Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Chapitre 1 : Saisine du tribunal
Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu
Chapitre 3 : Cas de clôture
Chapitre 4 : Délai raisonnable
Chapitre 5 : Effets du jugement de clôture
Section 1 : Conditions
Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
960. Effet rétroactif(1)
1 minute de lecture
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire . Pour autant, elle n'emporte pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui demeure libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation : l'effet rétroa …
