Procédures collectives

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions que la vente aux enchères, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe . 
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 64 …

Vente par adjudication amiable

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions que la vente aux enchères, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe . 

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 du Code de commerce, la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière , et désigne le notaire qui procédera à l'adjudication . Ce dernier doit informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges et d'y faire inscrire leurs dires et observations . Par la même lettre, il doit convoquer les créanciers à la vente au moins un mois à l'avance . 

Avant l'ouverture des enchères, le notaire rappelle que celles-ci partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22 . Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, le débiteur saisi, les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure, les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie . Certaines dispositions du Code des procédures civiles d'exécution s'appliquent à la procédure d'adjudication amiable . 

En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère . En effet, selon l'article R. 642-33, alinéa 1er, du Code de commerce, dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Le point de départ du délai de surenchère est fixé au jour où l’adjudication provisoire est déclarée définitive par le juge, sans qu’il soit possible de reporter le point de départ du délai de surenchère à l’expiration du délai de recours ouvert contre l’ordonnance du juge-commissaire, dès lors que la surenchère est une procédure autonome . 

Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire . Conformément à l'article L. 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution, l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien. L'usage constant entre commerçants, selon lequel les prix s'entendent hors taxes sauf convention contraire, ne s'applique pas à la vente  par adjudication amiable du terrain d'une société civile immobilière dans le cadre de sa liquidation judiciaire . 

Cass. com., 21 mars 2018, LawLex202300002629JBJ (LJ). 

Grenoble, 30 juin 1992, LawLex202300005823JBJ (LJ). 

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919. Vente par adjudication amiable

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