Procédures collectives

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, l'article L. 642-18, alinéa 2, du Code de commerce, prévoit que le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accompl …

Règles communes aux ventes par adjudication

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, l'article L. 642-18, alinéa 2, du Code de commerce, prévoit que le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. 

Les dispositions de l'article R. 311-9 du Code de procédures civiles d'exécution, qui subordonnent le bénéfice de la subrogation à la négligence du créancier, ne s'appliquent pas aux procédures collectives dès lors que la subrogation opère de plein droit du fait de l'ordonnance du juge-commissaire. Par conséquent, la demande du liquidateur, visant à être subrogé dans les droits du créancier qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre du débiteur, ne peut être rejetée au motif que le créancier n’a pas été inactif ou négligent, au sens de l'article R. 311-9, dès lors que, devenue irrévocable, l’ordonnance du juge-commissaire emporte subrogation du liquidateur dans les droits de ce dernier . 

L'article R. 642-24 du Code de commerce précise que le juge-commissaire, lorsqu’il autorise le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par un jugement de liquidation judiciaire, est tenu de fixer, quel que soit le stade auquel elle s’est arrêtée, la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien . L'ordonnance du juge-commissaire doit, à la requête du liquidateur, être mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier et le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière doit remettre au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre. Par ailleurs, le liquidateur, autorisé par une ordonnance du juge-commissaire à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par l’ouverture de la procédure collective, est recevable à demander la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière dès lors que cette ordonnance emporte subrogation du liquidateur dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués . La reprise de la saisie immobilière par le liquidateur judiciaire, autorisée par une ordonnance devenue définitive du juge-commissaire, paralyse toute demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué présentée par un créancier hypothécaire .

Cass. com., 18 janvier 2005, LawLex202300005410JBJ (LJ) ; Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, LawLex202300005409JBJ (LJ).

Cass. com., 11 avril 2018, LawLex202100001218JBJ (LJ).

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, LawLex202300005413JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100001588JBJ (LJ), Act. proc. coll. 2017, n° 236, obs. ALLEAUME ; JCP E 2017, n° 1460, n° 7, obs. TEHRANI et n° 23, obs. PETEL ; RPC 2017, n° 102, obs. MACORIG-VENIER ; D. 2017, 1356, obs. LIENHARD ; D. 2017, 1941, obs. LE CORRE ; RTD civ. 2017, 707, obs. CROCQ. 

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