Procédures collectives

La cession isolée des actifs mobiliers du débiteur peut concerner son fonds de commerce, sous réserve des modalités procédurales prévues à l'article L. 642-19. 
Dès lors qu'elle s'accompagne généralement d'une cession du droit au bail, la cession du fonds de commerce s'effectue aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture. Par conséquent, le bailleur est fondé à se préva …

Cession du fonds de commerce du débiteur

La cession isolée des actifs mobiliers du débiteur peut concerner son fonds de commerce, sous réserve des modalités procédurales prévues à l'article L. 642-19. 

Dès lors qu'elle s'accompagne généralement d'une cession du droit au bail, la cession du fonds de commerce s'effectue aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture. Par conséquent, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause prévoyant son agrément , et le juge-commissaire ne peut, sans commettre d'excès de pouvoir, autoriser la prise de possession immédiate du fonds de commerce par le cessionnaire, même à titre précaire, en violation des clauses du bail qui exigent l'agrément du propriétaire ou, à défaut de celui-ci, l'accord du tribunal .

Le bailleur peut également se prévaloir, le cas échéant, de la clause  qui stipule un droit de préférence ou de préemption à son profit . L'exercice du droit de préemption du bailleur, plus de trois mois après l'ordonnance du juge-commissaire qui a validé l'offre d'un tiers, ne présente pas de caractère tardif dès lors que le contrat de bail conclu avec le débiteur le subordonne au caractère irrévocable de cette ordonnance . Dès lors, la vente de gré à gré du fonds de commerce du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas parfaite lorsque l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée n'est pas devenue irrévocable du fait de l'opposition exercée par le bailleur qui entend faire valoir son droit de préemption . A l'inverse, l'opposition à la cession, fondée sur le droit de préemption du bailleur, est irrecevable lorsqu'elle est formée après que l'ordonnance du juge-commissaire ait acquis force de chose jugée, dès lors que la vente devient parfaite dès cette date . Enfin, le juge-commissaire ne peut autoriser la cession du fonds de commerce à un tiers après la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire de la promesse de vente souscrite par le débiteur avant le jugement d'ouverture .

En présence de deux offres concurrentes, dont une surenchère présentée par voie d'opposition, le tribunal ne peut autoriser la vente du fonds de commerce au surenchérisseur au seul motif que son offre est meilleure que l'autre, sans ordonner la vente aux enchères publiques du fonds . Le créancier titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce est également fondé à former opposition à la cession par voie de surenchère lorsque celle-ci porte la licence IV, alors qu'elle constitue le seul élément d'actif subsistant du fonds de commerce après son incendie . 

La cession devient parfaite dès l’ordonnance qui l’autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, même si la vente n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire . Les potentiels acquéreurs d’un fonds de commerce ne peuvent par conséquent s'opposer à la signature de l’acte authentique de cession du fonds de commerce et au paiement du prix, et rétracter leur offre, que s'ils justifient d’un motif légitime et d’une cause étrangère exclusive de toute faute de leur part .  Constituent des motifs légitimes, l'impossibilité d'acquérir le nom commercial, élément essentiel du fonds de commerce cédé , ou la délivrance d'une information sur l'existence d'un litige concernant le droit au bail à un tiers dénué de pouvoirs pour représenter la cessionnaire . Le non-respect de la procédure d'autorisation peut également être invoqué par le cessionnaire, qui peut se prévaloir de la nullité absolue d'une cession de fonds de commerce décidée par le liquidateur avant l'autorisation du juge-commissaire, sans avoir à justifier d'un grief, nonobstant l'adoption ultérieure d'une ordonnance d'autorisation . En revanche, le cessionnaire ne peut refuser de régulariser la vente de deux fonds de commerce en retirant son offre après l'ordonnance du juge-commissaire, du seul fait qu’il existe des manquants, même si le liquidateur n'a pas proposé de diminution du prix . La perte du bail commercial permettant d’exploiter le fonds de commerce cédé ne constitue pas non plus un motif légitime permettant au cessionnaire de rétracter son offre d’acquisition lorsqu'il est devenu propriétaire des locaux par personne morale interposée . 

L’offreur, qui, sans motif légitime, refuse de régulariser l’acte de cession du fonds de commerce du débiteur en liquidation judiciaire commet une faute qui engage sa responsabilité . Par ailleurs, le refus de régulariser la cession entraîne la résolution, et non la caducité, de la cession du fonds de commerce ordonnée par une première ordonnance du juge-commissaire . 

Lorsque la cession du fonds de commerce devient parfaite, elle entraîne, à la date à laquelle l'ordonnance qui l'autorise acquiert force de chose jugée, la transmission des obligations attachées à son exploitation au cessionnaire. Le cessionnaire qui prend immédiatement possession du fonds est notamment tenu d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre de la convention de sous-location qui en constitue l'accessoire  , de verser une indemnité de départ à la retraite à un salarié  ou de régler les loyers dès la date du prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire . En revanche, la vente du fonds de commerce du débiteur, réalisée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, n'emporte pas cession forcée des contrats conclus par ce dernier avec un tiers , notamment des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés . De même, la cession du fonds de commerce d'un agent immobilier en liquidation judiciaire n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel . 

Cass. com., 19 avril 2023, LawLex202300005838JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 octobre 1997, LawLex202300005141JBJ (LJ). 

Bordeaux, 27 juin 2012, LawLex202300005473JBJ (LJ).

Cass. com., 16 octobre 2007, LawLex202300005139JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 novembre 2008, LawLex202300005598JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 octobre 1998, LawLex202100001217JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 octobre 2000, LawLex202100001497JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 novembre 2010, LawLex202200001972JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 février 2004, LawLex202300005653JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202300005595JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 mai 2019, LawLex202100001500JBJ (LJ), BJE 9-10/2019. 18, note THERON ; JCP E 2019, 1375, n° 12 , obs. PETEL ; Act. proc. coll. 2019-12, comm. 162, obs. LE CORRE ; D. 2019. Actu. 1101 ; RTD com. 2019. 867, obs. SAINTOURENS ; JCP E 2019. 1375, no 12, obs. PETEL ; LEDEN 7/2019. 5, obs. CAVELIER ; RJDA 2019, n° 651. 

Paris, 29 novembre 2016, LawLex202300005723JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 février 2007, LawLex202200000984JBJ (LJ), D. 2007, 648, obs. LIENHARD ; RTD civ. 2007, 332, obs. MESTRE ; RTD civ. 2007, 367, obs. GAUTIER ; RTD com. 2008, 856, obs. SAINT-ALARY-HOUIN ; AJDI 2007, 655, obs. DUMONT-LEFRAND ; JCP G 2007, n° 98, obs. LE BARS ; JCP E 2007, n° 3, obs. PETEL ; JCP N 2007, n° 27 et 28, obs. MONEGER ; Act. proc. coll. 2007, 51, obs. REGNAUT-MOUTIER ; JCP E 2007, n° 27 et 28, obs. CABRILLAC et PETEL. 

Cass. com., 23 juin 2015, LawLex202300005136JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202300005633JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 février 2003, LawLex202300005631JBJ (LJ) ; 4 mars 2003, LawLex202300005632JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100001118JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202300005636JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 avril 2012, LawLex202200009447JBJ (LJ), Loyers et copr. 2012, n° 268, obs. BRAULT. 

Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, LawLex202100001434JBJ (LJ), RTD com, 2011, 796, obs. VALLENS ; Rev. proc. coll. 2010, 249, obs. BERTHELOT ; Gaz. pal. 19 et 20 novembre 2010, 28, obs. BRAULT ; Act. proc. coll. 2010, 252, obs. JAZOTTES ; JCP E 2011, 1030, n° 5, obs. CABRILLAC ; JCP E 2010, 1910, obs. BRIGNON ; LPA 20 décembre 2010, 10, obs. ROUSSEL GALLE ; Leden octobre 2010, 5, obs. SENECHAL ; BJE mars/avril 2011, 18, obs. THERON ; D. 2010, 2060, obs. LIENHARD. 

Cass. com., 7 mars 2006, LawLex202200000591JBJ (LJ), D. 2006, 859, obs. LIENHARD ; RTD com. 2006, 669, obs. VALLENS ; JCP E 2006, n° 37, 1534, obs. CABRILLAC et PETEL ; D. 2006, 2255, obs. LUCAS ; APC 2006, n° 93, obs. MONSERIE-BON ; JCP N 2007, 1044, obs. COUTANT-LAPALUS ; JCP N 2007, 1266, obs. VAUVILLE ; BJS 2006, 1137, obs. SHOLER. 

Cass. com., 10 janvier 2006, LawLex202300005446JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 octobre 1998, LawLex202300005140JBJ (LJ). 

Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, LawLex202100001434JBJ (LJ), précit.

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