Procédures collectives

Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire du gage, en vertu de l'article L. 642-20-1, alinéa 2, du Code de commerce. L'attribution judiciaire permet au créancier gagiste de se voir attribuer la propriété du bien sur lequel il dispose d'un gage sans avoir à subir la loi du concours.
La faculté de demande …

Attribution judiciaire du gage

Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire du gage, en vertu de l'article L. 642-20-1, alinéa 2, du Code de commerce. L'attribution judiciaire permet au créancier gagiste de se voir attribuer la propriété du bien sur lequel il dispose d'un gage sans avoir à subir la loi du concours.

La faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, qui ne s'applique pas au nantissement du fonds de commerce , bénéficie uniquement aux créanciers gagistes et non aux créanciers titulaires d'un droit de rétention . A défaut de disposition exigeant l'exercice d'un droit de rétention, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé . En outre, dès lors que la demande d'attribution judiciaire ne constitue pas une action en revendication , le créancier n'est pas enserré dans les délais de celle-ci, même si le bien gagé est détenu par un tiers . Par ailleurs, le créancier gagiste, lorsqu'il autorise le débiteur à donner à bail le matériel en le revêtant d'une plaque mentionnant le nantissement, bénéficie d'un droit de suite sur le matériel nanti, de sorte que la décision judiciaire d'attribution du gage est opposable au locataire, tiers détenteur, s'il a été mis dans la cause . 

Le créancier gagiste recouvre le droit de demander l’attribution judiciaire du gage après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur , même en présence de créances postérieures privilégiées , y compris le superprivilège des salariés . Ne font pas davantage obstacle à l'attribution judiciaire d'un nantissement sur le compte courant du débiteur, des saisies conservatoires pratiquées sur ce compte avec affectation des sommes en cause sur un compte spécial, dès lors que, en l'absence de conversion de ces saisies avant l'ouverture de la procédure, ces sommes sont réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire . 

Lorsque la demande d'attribution a été interrompue par l'ouverture de la procédure, le créancier nanti doit former une demande nouvelle devant le juge-commissaire . Il doit cependant avoir déclaré sa créance, et la sûreté qui l'assortit, dans le délai légal, au passif de la liquidation judiciaire. La demande d'attribution d'une créance nantie se justifie pleinement lorsque son titulaire dispose d'une créance admise à titre privilégié pour un montant supérieur à celui de la créance nantie . A défaut de déclaration en temps utile, et lorsque le créancier n'a pas signifié le gage avant l'ouverture de la procédure collective, la demande d'attribution judiciaire du gage portant sur des meubles incorporels doit être rejetée . En outre, si la créance est par la suite rejetée en tout ou en partie, il doit restituer au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance . 

Si l'attribution judiciaire du gage constitue un droit, elle peut devenir une obligation pour le créancier nanti, lorsqu'il est garanti à la fois par un nantissement sur matériel et par un cautionnement. En effet, il commet une faute lorsqu'en s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage, il prive la caution du bénéfice de subrogation qui aurait pu lui profiter . 

Enfin, le créancier gagiste ne peut plus demander l'attribution judiciaire de matériels nantis, dès lors qu'ils ont été restitués aux vendeurs , ou lorsque l’ordonnance qui autorise le liquidateur à vendre le matériel nanti est passée en force de chose jugée . De même, le courrier du créancier qui informe le liquidateur de sa volonté de ne pas faire opposition à l’ordonnance qui a autorisé la cession du fonds de commerce, et l’assignation par laquelle il demande le report du nantissement sur la fraction du prix de vente correspondant au matériel nanti, établissent sa renonciation à l'attribution judiciaire du matériel nanti avant sa réalisation .

Cass. com., 13 octobre 1998, LawLex202300005613JBJ (LJ).

Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202100001587JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 octobre 1997, LawLex202200009200JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 janvier 1988, LawLex202300005616JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 janvier 2001, LawLex202300005456JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202100001585JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 avril 1994, LawLex202300005626JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 avril 1996, LawLex202300007467JBJ (LJ).

Cass. ass. plén., 26 octobre 1984, LawLex202300005620JBJ (LJ) ; Cass. com., 9 juillet 1991, LawLex202300005621JBJ (LJ) ; 12 février 1979, LawLex202300005628JBJ (LJ).

Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex202300005624JBJ (LJ) ; 11 juin 2003, LawLex202300005627JBJ (LJ) ; 4 mars 2003, LawLex202300005625JBJ (LJ), considérant que le bénéficiaire d'un warrant qui porte sur des lots d'eaux de vie n'a pas à revendiquer les marchandises remises en gage mais dispose des droits qui lui sont reconnus par l'article L. 642-20-1 du Code de commerce d'en demander l'attribution judiciaire.

Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex202300005624JBJ (LJ).

Cass. com., 28 mai 1996, LawLex202100003077JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 mars 1990, LawLex202100001584JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 janvier 1998, LawLex202100001586JBJ (LJ).

Cass. com., 25 septembre 2019, LawLex202300005611JBJ (LJ). 

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931. Attribution judiciaire du gage

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