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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

        • Section 1 : Rôle du juge-commissaire

        • Section 2 : Bénéficiaire de la cession

        • Section 4 : Ventes de meubles

          • II : Objet

            • A : Cession de fonds de commerce

            • B : Ventes de biens gagés

              • 1° : Autorisation de la réalisation du bien

              • 2° : Attribution judiciaire du gage

              • 3° : Report sur le prix

        • Section 6 : Voies de recours

932. Report du droit de rétention sur le prix

1 minute de lecture

L'article L. 642-20-1, alinéa 3, du Code de commerce prévoit qu'en cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. Le texte précise que l'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur. Le droit de rétention conféré par le gage d'instruments financiers au profit de la banque se reporte sur le pr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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