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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

        • Section 1 : Rôle du juge-commissaire

        • Section 2 : Bénéficiaire de la cession

        • Section 4 : Ventes de meubles

          • II : Objet

            • A : Cession de fonds de commerce

            • B : Ventes de biens gagés

              • 1° : Autorisation de la réalisation du bien

              • 2° : Attribution judiciaire du gage

              • 3° : Report sur le prix

        • Section 6 : Voies de recours

930. Autorisation de la réalisation du bien

Mis à jour le 20 juin 2023 • 1 minute de lecture

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3 du Code de commerce, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, en vertu de l'article L. 642-20-1 du Code de commerce, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisati …

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