Procédures collectives

Le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci, en vertu de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du Code de commerce. La cession de gré à gré de biens mobiliers ne peut être ordonnée que si ces biens sont à la disposition du débiteur. L’indisponibilité d’actifs  …

Ventes de gré à gré

Le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci, en vertu de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du Code de commerce. La cession de gré à gré de biens mobiliers ne peut être ordonnée que si ces biens sont à la disposition du débiteur. L’indisponibilité d’actifs mobiliers, qui résulte du sursis à exécution du jugement ayant prononcé la nullité de leur saisie-vente par un créancier, s'oppose à ce que le juge-commissaire ordonne leur cession de gré à gré . 

En cas de vente de gré à gré, le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées . 

Le juge-commissaire qui fixe le prix d'un meuble doit tenir compte d'un ensemble de facteurs : le débiteur ne peut faire valoir que son fichier clients n'a pas été vendu au juste prix lorsque le juge-commissaire a tenu compte du transfert, à une autre agence, de plusieurs mandats de gestion locative ou de copropriété et du défaut de production du registre des mandats, soit, de l'absence de toute garantie sur la consistance de ce fichier, pour en fixer le prix à 2 500 euro . En présence d'une offre prévoyant une faculté de substitution, le juge-commissaire peut retenir, sans imposer de charge supplémentaire à l'acquéreur substitué, que celui-ci n'est pas déchargé de son obligation de payer le prix de cession . 

Le commerçant qui a présenté une offre d'achat de gré à gré du fonds de commerce du débiteur ne peut plus agir en inopposabilité de cette vente lorsqu'elle a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire revêtue de l'autorité de la chose jugée et qu'il a été régulièrement convoqué devant notaire, qui a reçu l'acte en la forme authentique, le lui a dénoncé par acte extrajudiciaire, puis l'a enregistré et publié . En effet, dès lors que la vente est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, l'acquéreur engage sa responsabilité lorsque, sans motif légitime, il retire son offre d'achat d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire . Toutefois, l'offreur peut, en présence d'un motif légitime, refuser de signer l'acte de cession. L'infirmation du jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire du débiteur prive de tout support l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné la cession de gré à gré de son fonds de commerce, de sorte que le cessionnaire n'est plus tenu de l'acquérir . L’offreur peut également refuser de signer l'acte de cession lorsqu'il n’a pas été informé, avant l’ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente du droit au bail, de l’existence d’une servitude de passage à sa charge concernant l’accès à deux emplacements de stationnement situés au fond de la cour qui limite l’usage des lieux loués, dès lors que la consistance des lieux loués ne correspond pas au contrat de bail prévoyant une jouissance exclusive de la cour . Il ne peut pas non plus se voir reprocher son refus de conclure l'acte lorsqu'un commandement de payer visant la clause résolutoire est porté à sa connaissance, de sorte qu'il n’est pas assuré de pouvoir obtenir le droit au bail du fait du non-paiement des loyers . 

L'offreur peut enfin décider de retirer son offre lorsque l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise la cession ne précise pas qui sera le débiteur des frais inhérents à la vente, empêchant ainsi la rencontre des consentements, faute d'accord sur la chose et sur le prix, nonobstant la tentative ultérieure du juge-commissaire de parfaire rétroactivement la vente par l'adoption d'une nouvelle ordonnance corrigeant l'imprécision . 

Lorsque la vente a eu lieu et que le cessionnaire découvre qu'elle porte sur des biens pollués, une action en responsabilité lui est ouverte contre le liquidateur, personnellement tenu, en cas de cession d'une installation classée pour la protection de l'environnement, d'identifier les produits et déchets chimiques qu'elle contient, et de procéder à leur dépollution avant la cession .

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 doivent, à la diligence du greffier, être notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs .

Cass. com., 2 juin 2015, LawLex202300005656JBJ (LJ). 

Paris, 18 décembre 2014, LawLex202300005137JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 juillet 2014, LawLex202300005079JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 novembre 2019, LawLex202300005081JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 juillet 2004, LawLex202300005588JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 juin 2005, LawLex202300005590JBJ (LJ).

Cass. com., 31 mai 2016, LawLex202300005591JBJ (LJ). 

Paris, 13 octobre 2009, LawLex202300005341JBJ (LJ).

Cass. com., 6 octobre 2009, LawLex202300005592JBJ (LJ), confirmant sur ce point Pau, 12 juin 2008, LawLex202300005463JBJ (LJ). 

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928. Ventes de gré à gré

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