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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

        • Section 1 : Rôle du juge-commissaire

        • Section 2 : Bénéficiaire de la cession

        • Section 4 : Ventes de meubles

          • I : Typologie

            • A : Ventes par adjudication

            • B : Ventes de gré à gré

        • Section 6 : Voies de recours

927. Modalités de cession

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 642-19, alinéa 1er, du Code de commerce, le juge-commissaire peut ordonner la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers du débiteur. En l’absence de tout projet concret présenté par un potentiel acquéreur dans le cadre d’une cession de gré à gré, une cession rapide, par la voie d’une vente aux enchères publiques, apparaît appropriée pour éviter toute dépréciatio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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