Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Chapitre 1 : Cession de l’entreprise
Section 1 : Rôle du juge-commissaire
Section 2 : Bénéficiaire de la cession
Section 3 : Ventes d’immeubles
B : Ventes de gré à gré
II : Objet
Section 5 : Effectivité de la cession
Section 6 : Voies de recours
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
927. Modalités de cession
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Conformément à l'article L. 642-19, alinéa 1er, du Code de commerce, le juge-commissaire peut ordonner la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers du débiteur. En l’absence de tout projet concret présenté par un potentiel acquéreur dans le cadre d’une cession de gré à gré, une cession rapide, par la voie d’une vente aux enchères publiques, apparaît appropriée pour éviter toute dépréciatio …
