Procédures collectives

Les cessions d'immeubles ou de meubles du débiteur, réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce, sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 . Par conséquent, ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou …

Bénéficiaire de la cession

Les cessions d'immeubles ou de meubles du débiteur, réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce, sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 . Par conséquent, ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. L'article L. 642-3 ajoute qu'il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. Au delà-du cercle familial, l'article L. 654-12 interdit également à tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à  l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des  représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte,  directement ou indirectement, de biens du débiteur dès lors qu'ils ont participé à un titre quelconque à la procédure.

En application de ces règles, sont irrecevables, l'offre d'acquisition proposée par un ancien salarié de l'association débitrice, dès lors qu'il en était en réalité le dirigeant de fait , l'enchère ou la surenchère faite, dans le cadre de la vente publique de l'un de ses biens immobiliers, par des parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice , ou l'acquisition d'un bien dépendant du patrimoine de la société débitrice par une société dont le gérant est le beau-père du gérant de la débitrice, a fortiori lorsque son offre est nettement inférieure à la valeur vénale de ce bien . En revanche, l'expert-comptable d'une société en liquidation judiciaire, qui n'est pas un organe de la procédure, ni une personne mandatée pour y intervenir, ne peut se rendre coupable du délit d'acquisition pour son compte des biens du débiteur .

L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du Code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition . Elle est caractérisée entre les dirigeants de la société débitrice et une SCI adjudicataire lorsque les biens acquis par cette dernière n'entrent pas dans son objet social, qu'elle n'a pas les moyens financiers de l'opération et qu'une résolution de son assemblée générale l'autorise à céder les biens acquis à un tiers, dont les dirigeants sont les mêmes que ceux du débiteur . De même, la société dont le dirigeant de droit est le même que celui de la débitrice, ne peut surenchérir lors de la vente par adjudication d’actifs de cette dernière, en raison de sa qualité de personne interposée, même si l'enchère a été effectuée pour son propre compte et si la surenchère permet d'accroître l'assiette du droit de gage des créanciers et de favoriser leur désintéressement . Une personne morale, dont l’associée et la gérante est la même personne que la gérante de la société débitrice, ne peut pas davantage faire jouer le droit de préemption du locataire pour racheter l'immeuble de cette dernière, dès lors qu'elle agit en qualité de personne interposée et que le ministère public n’a pas demandé de dérogation à cette interdiction . 

Le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées à l'article L. 642-3, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines . Il peut être saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers . De fait, il y a lieu de déroger à l'interdiction et d'autoriser la cession des actifs qui dépendent de la liquidation judiciaire de la société débitrice au père de sa dirigeante lorsqu’il y a urgence à trouver un repreneur des titres en capacité de surmonter la dénonciation des lignes de crédit à court terme par les banques en restaurant la confiance de celles-ci, en l'absence d'offre de reprise concurrente, si cette cession est conforme à l'intérêt collectif des créanciers . Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une personne visée par l'interdiction porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire . Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête . L’insuffisance de motivation de l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise la cession à une personne visée par l’interdiction peut être suppléée par le renvoi à la requête du ministère public lorsque celle-ci est spécialement motivée en ce qui concerne la dérogation à cette interdiction .

Enfin, les dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce, qui, en elles-mêmes, n'affectent pas le droit de propriété du conjoint commun en biens du débiteur, peuvent s'étendre à la cession d'un actif étranger à l'exploitation de l'entreprise en liquidation judiciaire et n'appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire sans porter d'atteinte disproportionnée au droit de propriété du débiteur ou de son conjoint au regard de l'objectif de lutte contre les fraudes et d'obtention d'une vente au meilleur prix .

Cass. com., 8 janvier 2020, LawLex202300002623JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 642-20, al. 2 et art. R. 642-39. 

Versailles, 10 décembre 2019, LawLex202300004095JBJ (LJ).

Cass. com., 18 février 2014, LawLex202300002547JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 février 2021, LawLex202200003811JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 février 2013, LawLex202300005635JBJ (LJ). 

Cass. crim., 15 décembre 2004, LawLex202100001136JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100001135JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 décembre 2022, LawLex202300004091JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 327. 

Rouen, 15 avril 2021, LawLex202300004092JBJ (LJ). 

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915. Bénéficiaire de la cession

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