Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Chapitre 1 : Cession de l’entreprise
Section 1 : Rôle du juge-commissaire
Section 2 : Bénéficiaire de la cession
Section 3 : Ventes d’immeubles
Section 4 : Ventes de meubles
Section 5 : Effectivité de la cession
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
936. Voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire
1 minute de lecture
Avant l'adoption du décret du 12 février 2009 , l'article L. 661-5 du Code de commerce prévoyait que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce n'étaient susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public . Néanmoins, la Cour de cassation …
