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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

        • Section 1 : Rôle du juge-commissaire

        • Section 2 : Bénéficiaire de la cession

        • Section 6 : Voies de recours

936. Voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire

Mis à jour le 18 juillet 2023 • 1 minute de lecture

Avant l'adoption du décret du 12 février 2009 , l'article L. 661-5 du Code de commerce prévoyait que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce n'étaient susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public . Néanmoins, la Cour de cassation …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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