Procédures collectives

Le juge-commissaire joue un rôle prépondérant, en l'absence de plan de cession ou concurremment à celui-ci, dans la cession isolée des actifs du débiteur. Il lui appartient en effet, en vertu des articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce, de donner son autorisation et de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Dans ce cadre, sa compétence n'est pas limitée par ce …