Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Chapitre 1 : Cession de l’entreprise
Section 2 : Bénéficiaire de la cession
Section 3 : Ventes d’immeubles
Section 4 : Ventes de meubles
Section 5 : Effectivité de la cession
Section 6 : Voies de recours
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
914. Rôle du juge-commissaire
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Le juge-commissaire joue un rôle prépondérant, en l'absence de plan de cession ou concurremment à celui-ci, dans la cession isolée des actifs du débiteur. Il lui appartient en effet, en vertu des articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce, de donner son autorisation et de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Dans ce cadre, sa compétence n'est pas limitée par ce …
