Procédures collectives

Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3 . Il joint également tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs ré …

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Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3 . Il joint également tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur .

Conformément à l'article L. 642-5, alinéa 1er, du Code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession. Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 20 salariés ou 3 millions d'euro . Dans l'appréciation du prix proposé, le juge doit pondérer tous les paramètres en présence, et tenir compte, notamment, du fait que le fonds de commerce se trouve en perte d'activité et est soumis à une vive concurrence .

L’offre d'une société qui œuvre dans le même secteur d'activité que la société cédée, qui constitue proposition sérieuse, étayée et garantie par sa banque et dont la faisabilité est réelle doit être sélectionnée, dès lors qu'elle permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé . En revanche, l’offre de reprise émise à l’occasion d’un plan de cession, qui ne prévoit pas la reprise de l’intégralité des salariés de l’entreprise cédée, pourtant d’ordre public, ne peut être retenue . 

C. com., art. L. 642-5, al. 2 et R. 642-2.

Montpellier, 26 octobre 2010, LawLex202200009989JBJ (RJ). 

Paris, 18 mai 2017, LawLex202300002519JBJ (LJ).

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