Procédures collectives

Les contrats non expressément visés dans le plan de cession comme nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, ne sont pas transférés au cessionnaire. Dès lors, le cocontractant dont le contrat n'a pas été repris en application du plan de cession peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation, en vertu de l'article L. 642-7, dernier alinéa, du Code de commerce, si la …