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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 1 : Cession de l’entreprise

        • Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession

          • I : Sélection des offres

          • II : Contrats et bien compris dans le plan de cession

            • A : Principes généraux

            • C : Contrats non inclus dans la cession

            • D : Date du transfert des droits et obligations

          • III : Opposabilité du plan de cession

893. Sort des contrats non cédés(1)

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Les contrats non expressément visés dans le plan de cession comme nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, ne sont pas transférés au cessionnaire. Dès lors, le cocontractant dont le contrat n'a pas été repris en application du plan de cession peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation, en vertu de l'article L. 642-7, dernier alinéa, du Code de commerce, si la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes