Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 642-7, alinéa 2, du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. En l'absence de dispositions précises quant à la date du transfert de propriété des actifs compris dans le plan de cession, les solutions jurisprudentielles retiennent deux dates différentes, à l'exclusion de celle du jugement qui arrête le plan de cession. 
La Cour de c …

Date du transfert des droits et obligations

BUREAU, La période intermédiaire entre l'adoption et la réalisation d'un plan de cession, JCP E 1999, n° 1182.

Aux termes de l'article L. 642-7, alinéa 2, du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. En l'absence de dispositions précises quant à la date du transfert de propriété des actifs compris dans le plan de cession, les solutions jurisprudentielles retiennent deux dates différentes, à l'exclusion de celle du jugement qui arrête le plan de cession. 

La Cour de cassation estime, d'une part, que le transfert des droits et obligations prévus par un plan de cession prend effet au moment de la mise en possession du cessionnaire . Aussi, le cessionnaire des actifs d’une société débitrice, auquel des contrats de crédit-bail sont cédés, n’est-il tenu au paiement des loyers afférents envers le crédit-bailleur, qu'à compter de la date d’entrée en jouissance et non de celle du jugement arrêtant le plan de cession . La date d'effet de l'obligation de délivrance du cédant doit également être fixée à celle de la prise de possession de l'entreprise cédée par le cessionnaire, et non à celle où la gestion lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession . 

La Haute juridiction retient, alternativement, la date de passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession comme celle du transfert des droits compris dans le plan . En effet, lorsque le jugement qui arrête le plan autorise l'administrateur à confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise dès son prononcé, le transfert des biens et droits compris dans le plan ne se produit qu'au moment où les actes nécessaires à la réalisation de la cession sont passés . 

Pau, 13 septembre 2012, LawLex202300004421JBJ (RJ), RPC 2013, n° 24, obs. FRAIMOUT. 

Cass. com., 6 janvier 1998, LawLex202100001160JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 octobre 1997, LawLex202100001194JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 décembre 1994, LawLex202300004744JBJ (RJ). 

Cass. com., 26 janvier 1993, LawLex202300004765JBJ (RJ). 

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894. Date du transfert des droits et obligations(1)

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