Opposabilité du plan de cession | Procédures collectives (4.3.1.2.III) • Livv

895. Opposabilité du plan de cession

1 minute de lecture

Le jugement qui arrête le plan de cession en rend les dispositions opposables à tous. Par conséquent, une commune peut s'en prévaloir et dispose de la qualité à agir contre le cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement pris dans le cadre du plan de cession de maintenir l'activité du cédant sur son territoire . De même, le jugement est opposable au cocontractant du débiteur, nonobstant toute cla …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 28 mars 2000, n° 98-12.074
CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 23 janvier 2020, n° 19-17892

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