Procédures collectives

Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession . Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire . L’absence de remise du rapport par le liquidateur n’est pas sanctionnée par la nullité de la procédure devant le tribunal .  …

Résolution du plan - Copy

Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession . Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire . L’absence de remise du rapport par le liquidateur n’est pas sanctionnée par la nullité de la procédure devant le tribunal . Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements , le tribunal peut, sans méconnaître l’autorité de chose jugée attachée au jugement qui a arrêté le plan , à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur , d'un créancier , de tout intéressé  ou d'office , après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts . Le licenciement de deux salariés que le cessionnaire s’était engagé à reprendre entraîne la résolution du plan de cession, dès lors que le volet social donnait toute sa valeur à l’offre arrêtée et avait justifié un prix d’acquisition faible . 

La nullité du jugement qui a prononcé la résolution du plan de cession est encourue lorsque l’avis du ministère public n'a pas été recueilli, alors qu'il s'agit d'une condition de régularité de la procédure . L'article R. 642-18 du Code de commerce n'exige pas que l'avis du ministère public soit écrit et communiqué préalablement aux parties, de sorte que la présence de ce dernier à l'audience et les réquisitions prises au cours de celle-ci suffisent à l'information des parties sur le contenu de cet avis . Le cessionnaire est ensuite convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal . L'irrégularité de la convocation du cessionnaire à l'audience relative à la résolution du plan de cession entraine la nullité du jugement . En revanche, la communication de la requête en résolution du plan au contrôleur, ou sa convocation à l'audience ne sont pas exigées par les articles L. 642-11 et R. 642-18 du Code de commerce . Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne le redressement judiciaire . A défaut le jugement doit être annulé dès lors qu'il s'agit d'une formalité substantielle d’ordre public .

Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu, en vertu de l'article L. 642-11, alinéa 3, du Code de commerce. En effet, la résolution du plan de cession n'a pas pour effet d'entraîner de plein droit la résolution de la vente du fonds de commerce conclue, pour son exécution, par l'administrateur, ni le cautionnement souscrit par une banque au profit du cessionnaire en garantie du paiement échelonné du prix . En outre, la résolution du plan de cession emporte le retour, dans le patrimoine du débiteur, des contrats de bail, de crédit-bail et de location . Les biens non revendus doivent également faire retour dans le patrimoine du cédant et le prix de vente des biens meubles par le commissaire-priseur doit être remis aux organes de sa procédure sans nécessité de respecter la procédure de revendication dès lors que la demande de restitution a été présentée avant l’ouverture de la procédure collective du cessionnaire . 

Par ailleurs, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge, et non à la charge du cédant , jusqu'au jour de la résolution plan, à compter duquel les biens et droits compris dans la cession retournent au cédant . De fait, les frais liés au licenciement de salariés intervenu après la résolution d'un plan de cession incombent au cédant à qui ces salariés ont fait retour, et non au cessionnaire . Toutefois, le juge peut décider que les contrats de travail transférés dans le cadre de la cession et rompus par le cessionnaire avant la résolution du plan ne reviendront pas dans l’actif de la société cédante . Le licenciement d’un salarié notifié en application du plan de cession, avant que celui-ci ne soit résolu, ne peut être remis en cause lorsque le jugement qui prononce la résolution prévoit expressément le maintien des actes passés par les administrateurs judiciaires en exécution du plan et l'absence d'effet rétroactif de la résolution sur les licenciements notifiés . Le caractère rétroactif de la résolution du plan de cession doit être écarté, en ce qui concerne les contrats de travail cédés à l’occasion du plan, dès lors que la liquidation judiciaire du cédant rend impossible le maintien des contrats de travail . Les échéances des contrats et prêts issues de la période d’exploitation de l’entreprise par le cessionnaire et les dettes nées à l’occasion de l’exploitation du fonds par ce dernier demeurent à sa charge lorsque, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge écarte le caractère rétroactif de la résolution du plan . En outre, l'article L. 642-11, alinéa 3, précise que le prix payé par le cessionnaire reste acquis. La somme versée à titre de consignation entre les mains de l’administrateur, demeure acquise à la procédure malgré la résolution du plan de cession dès lors qu'elle s’analyse en un acompte sur le prix et en emprunte la nature juridique .

Enfin, les jugements statuant sur la résolution du plan de cession ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public . Le mandataire ad hoc de la société débitrice a qualité et intérêt à agir en appel contre le jugement qui a prononcé la résolution du plan de cession, dès lors que cette dernière est elle-même habilitée à faire appel de ce jugement  . Le jugement de résolution est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel . Le délai de dix jours pour interjeter appel à l’encontre du jugement prononçant la résolution du plan de cession, court non pas à compter du prononcé du jugement mais à partir de la notification qui lui en est faite . Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public , sauf excès de pouvoir. Le tribunal qui, constatant l'effet légal attaché à la résolution du plan, prononce la résolution du plan et prévoit que le prix payé reste acquis à la procédure collective du cédant , ou qui module les effets de la résolution du plan de cession en précisant que le cessionnaire demeure débiteur des dettes d’exploitation nées entre le jugement adoptant le plan de cession et celui prononçant sa résolution , ne commet pas d'excès de pouvoirs, de sorte que le cessionnaire ne peut se pourvoir en cassation. 

C. com., art. L. 642-11, al. 1er, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22 C. com.

C. com., art. R. 642-18, al. 1er, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-40 C. com.

Paris, 20 septembre 2016, LawLex202300005015JBJ (RJ). 

Grenoble, 2 octobre 2014, LawLex202300005016JBJ (RJ).

Chambéry, 10 mai 2022, LawLex202300005033JBJ (LJ).

C. com., art. R. 641-18, al. 2, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-40 C. com. 

Grenoble, 2 octobre 2014, LawLex202300005016JBJ (RJ). 

Paris, 4 décembre 2019, LawLex202300005028JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 juin 1993, LawLex202100001206JBJ (RJ), approuvant sur ce point Toulouse, 14 janvier 1991, LawLex202300005008JBJ (RJ). 

Caen, 9 décembre 2010, LawLex202300005030JBJ (RJ). 

Chambéry, 10 mai 2022, LawLex202300005033JBJ (LJ). 

Caen, 9 décembre 2010, LawLex202300005030JBJ (RJ).

Cass. soc., 4 juillet 2018, LawLex202100001213JBJ (RJ). 

Cass. soc., 22 mars 2007, LawLex202100001211JBJ (RJ). 

Cass. soc., 8 juin 1999, LawLex202300005031JBJ (RJ).

Paris, 20 septembre 2016, LawLex202300005015JBJ (RJ).

Cass. soc., 9 juillet 2008, LawLex202100001215JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 661-6, V. V. not., Cass. com., 6 mai 1997, LawLex202100001195JBJ (RJ), considérant qu'aucune disposition légale ne prohibe l'exercice de l'appel contre une décision qui statue sur une demande de résolution du plan de cession.

V. not., Chambéry, 10 mai 2022, LawLex202300005033JBJ (LJ), considérant que la résolution du plan de cession pour inexécution du cessionnaire est justifiée lorsque ce dernier ne s'acquitte ni du prix d’acquisition du fonds de commerce, ni de celui du stock, ni des loyers, ni de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et ne rembourse pas non plus les échéances du prêt repris. V. aussi, Versailles, 21 février 2013, LawLex202300005017JBJ (RJ), rejetant la demande de résolution du plan de cession formulée par le cessionnaire lorsqu'il était en mesure d'apprécier, par son expertise et les conseils des avocats qui l'ont assisté dans l'élaboration de son offre, les difficultés de mise en œuvre d’un contrat, dont la bonne exécution n'a pas été érigée en condition suspensive du paiement du prix de cession. 

Aix-en-Provence, 30 juin 2016, LawLex202300005029JBJ (RJ).

C. com., art. R. 642-18, al. 6, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-40 C. com. 

C. com., art. R. 661-3. V. pour une application, Cass. com., 13 avril 2010, LawLex202300004944JBJ (RJ). 

Cass. com., 31 janvier 2017, LawLex202100001196JBJ (RJ) ; 9 juillet 2013, LawLex202300004948JBJ (RJ). 

Versailles, 10 mars 2020, LawLex202300005014JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 décembre 2003, LawLex202300004946JBJ (RJ). 

Paris, 4 décembre 2019, LawLex202300005028JBJ (LJ), retenant que le liquidateur de la procédure collective du cédant n'a pas intérêt à agir en résolution du plan en cas de défaut de paiement d'un crédit par le cessionnaire, alors que les engagements contenus dans le plan ont tous été tenus, dès lors que l’engagement légal de payer les échéances restant à échoir d’un crédit, lorsqu’un bien grevé de sûretés, financé par ce prêt a été cédé au repreneur, n’est pas pris à l’égard de la procédure collective, mais du prêteur qui bénéficie du transfert de la charge de la sûreté. 

Cass. com., 6 juin 2000, LawLex202300004947JBJ (RJ), rejetant la demande en résolution du plan de cession présentée par un créancier en raison de l'inexécution d'un engagement auquel le cessionnaire est étranger. 

Chambéry, 10 mai 2022, LawLex202300005033JBJ (LJ), considérant que la demande de l’administrateur judiciaire en résolution du plan de cession est recevable dès lors que, maintenu en fonction jusqu’à la signature de l’acte de cession, il a la qualité d’intéressé. V. aussi, Cass. com., 10 mars 2015, LawLex202100001199JBJ (RJ), refusant la qualité de personne intéressée au candidat repreneur évincé. 

Paris, 19 octobre 1990, LawLex202300004846JBJ (RJ), retenant que le tribunal ne peut se saisir d'office pour prononcer la résolution du plan pour inexécution par le cessionnaire de ses engagements sociaux à une date où le contrat de location-gérance a déjà pris fin.

C. com., art. L. 642-11, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22 C. com.

Le cessionnaire doit rendre compte au liquidateur judiciaire de l'application des dispositions prévues par le plan de cession , ce qui permet à ce dernier d'identifier les inexécutions éventuelles des engagements souscrits. Lorsque tel est le cas, le liquidateur judiciaire signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire . L’absence de remise du rapport par le liquidateur judiciaire n’est pas sanctionnée par la nullité de la procédure devant le tribunal . Lorsque l’inexécution des engagements est établie, l'article L. 642-11 permet au tribunal, sans méconnaître l’autorité de chose jugée attachée au jugement qui a arrêté le plan , à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur judiciaire , d'un créancier , de tout intéressé  ou d'office , après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, de prononcer la résolution du plan sans préjudice de l'attribution de dommages et intérêts. La nullité du jugement qui a prononcé la résolution du plan de cession est encourue lorsque l’avis du ministère public n'a pas été recueilli, dès lors qu'il s'agit d'une condition de régularité de la procédure . L'article R. 642-18 du Code de commerce n'exige pas que cet avis soit écrit et communiqué préalablement aux parties, de sorte que la présence du ministère public à l'audience et les réquisitions prises au cours de celle-ci suffisent à l'information des parties sur son contenu . Le cessionnaire est ensuite convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal . L'irrégularité de la convocation du cessionnaire à l'audience relative à la résolution du plan de cession entraîne la nullité du jugement . En revanche, la communication de la requête en résolution du plan au contrôleur, ou sa convocation à l'audience ne sont pas exigées par les articles L. 642-11 et R. 642-18 du Code de commerce . Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la liquidation judiciaire . A défaut, le jugement doit être annulé dès lors qu'il s'agit d'une formalité substantielle d’ordre public .

Constituent des inexécutions qui justifient la résolution, le fait, pour le cessionnaire, de ne s'acquitter ni du prix d’acquisition du fonds de commerce, ni de celui du stock, ni des loyers, ni de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de ne pas rembourser les échéances du prêt repris , ou de licencier deux salariés qu'il s’était engagé à reprendre, dès lors que le volet social du plan donnait toute sa valeur à l’offre arrêtée et avait justifié un prix d’acquisition faible . En revanche, la résolution n'est pas justifiée en cas de défaut de paiement d'un crédit par le cessionnaire, alors que les engagements contenus dans le plan ont tous été tenus, dès lors que l’engagement légal de payer les échéances restant à échoir d’un crédit, lorsqu’un bien grevé de sûretés, financé par ce prêt, a été cédé au repreneur, n’est pas pris à l’égard de la procédure collective, mais du prêteur qui bénéficie du transfert de la charge de la sûreté .

Le tribunal peut prononcer non seulement la résolution du plan, mais aussi celle des actes passés en exécution du plan résolu, en vertu de l'article L. 642-11, alinéa 3, du Code de commerce. En effet, la résolution du plan de cession n'a pas pour effet d'entraîner de plein droit la résolution de la vente du fonds de commerce conclue, pour son exécution, par l'administrateur, ni le cautionnement souscrit par une banque au profit du cessionnaire en garantie du paiement échelonné du prix . 

La résolution du plan de cession emporte le retour, dans le patrimoine du débiteur, des contrats de bail, de crédit-bail et de location . Les biens non revendus doivent également faire retour dans le patrimoine du cédant et le prix de vente des biens meubles par le commissaire-priseur doit être remis aux organes de la procédure sans nécessité de respecter la procédure de revendication, lorsque la demande de restitution a été présentée avant l’ouverture de la procédure collective du cessionnaire .  Les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge, et non à celle du cédant , jusqu'au jour de la résolution du plan, à compter duquel les biens et droits compris dans la cession lui font retour . Les frais liés au licenciement de salariés intervenu après la résolution d'un plan de cession incombent au cédant à qui ces salariés ont fait retour, et non au cessionnaire . Toutefois, le juge peut décider que les contrats de travail transférés dans le cadre de la cession et rompus par le cessionnaire avant la résolution du plan ne reviendront pas dans l’actif de la société cédante . Le juge peut également, par une disposition expresse, priver la résolution de tout caractère rétroactif. Dans une telle hypothèse, le licenciement d’un salarié notifié en application du plan de cession, avant que celui-ci ne soit résolu, ne peut être remis en cause  et les échéances des contrats et prêts issues de la période d’exploitation de l’entreprise par le cessionnaire ainsi que les dettes nées à l’occasion de l’exploitation du fonds par ce dernier demeurent à sa charge . 

En outre, l'article L. 642-11, alinéa 3, précise qu'en dépit de la résolution, le prix payé par le cessionnaire demeure acquis à la procédure. En vertu de ce texte, les juges du fond estiment que la somme versée à titre de consignation entre les mains de l’administrateur, demeure acquise à la procédure malgré la résolution du plan de cession dès lors qu'elle s’analyse en un acompte sur le prix et en emprunte la nature juridique .

Les jugements statuant sur la résolution du plan de cession ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur , de l'administrateur, du liquidateur judiciaire, du cessionnaire et du ministère public . Le jugement de résolution est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel . Le délai de dix jours pour interjeter appel à l’encontre du jugement prononçant la résolution du plan de cession, court non pas à compter du prononcé du jugement mais à partir de la notification qui lui en est faite . Le pourvoi en cassation n'est en revanche ouvert qu'au ministère public , sauf excès de pouvoir. Le tribunal, qui, constatant l'effet légal attaché à la résolution du plan, prononce la résolution du plan et prévoit que le prix payé reste acquis à la procédure collective du cédant , ou qui module les effets de la résolution du plan de cession en précisant que le cessionnaire demeure débiteur des dettes d’exploitation nées entre le jugement adoptant le plan de cession et celui prononçant sa résolution , ne commet pas d'excès de pouvoir, de sorte que le cessionnaire ne peut se pourvoir en cassation. 

Paris, 4 décembre 2019, LawLex202300005028JBJ (LJ),

Aix-en-Provence, 30 juin 2016, LawLex202300005029JBJ (RJ), retenant que le mandataire ad hoc de la société débitrice a qualité et intérêt à agir en appel contre le jugement qui a prononcé la résolution du plan de cession, dès lors que cette dernière est elle-même habilitée à faire appel de ce jugement.

V. cep. Paris, 4 décembre 2019, LawLex202300005028JBJ (LJ), retenant que le liquidateur judiciaire de la procédure collective du cédant n'a pas intérêt à agir en résolution du plan en cas de défaut de paiement d'un crédit par le cessionnaire, alors que les engagements contenus dans le plan ont tous été tenus.

Comp. Cass. com., 6 juin 2000, LawLex202300004947JBJ (RJ), rejetant la demande en résolution du plan de cession présentée par un créancier en raison de l'inexécution d'un engagement auquel le cessionnaire est étranger. 

Chambéry, 10 mai 2022, LawLex202300005033JBJ (LJ), considérant que la demande de l’administrateur judiciaire en résolution du plan de cession est recevable dès lors que, maintenu en fonction jusqu’à la signature de l’acte de cession, il a la qualité d’intéressé. - V. aussi, Cass. com., 10 mars 2015, LawLex202100001199JBJ (RJ), rejetant la qualité de personne intéressée du candidat repreneur évincé. - Aj. Versailles, 21 février 2013, LawLex202300005017JBJ (RJ), rejetant la demande de résolution du plan de cession formulée par le cessionnaire lorsqu'il était en mesure d'apprécier, par son expertise et les conseils des avocats qui l'ont assisté dans l'élaboration de son offre, les difficultés de mise en œuvre d’un contrat, dont la bonne exécution n'a pas été érigée en condition suspensive du paiement du prix de cession.

Comp. Paris, 19 octobre 1990, LawLex202300004846JBJ (RJ), retenant que le tribunal ne peut se saisir d'office pour prononcer la résolution du plan pour inexécution par le cessionnaire de ses engagements sociaux à une date où le contrat de location-gérance a déjà pris fin.

Résolution du plan

CHATELON et GRILLIER, Les conséquences incertaines de la résolution d'un plan de cession, RPC 2002, 47 ; LE CORRE, Résolution du plan de cession et adoption d'un second plan de cession, Gaz. Pal. 3 juillet 2010, 9 ; TEBOUL, Les effets de l’infirmation d’un plan de cession, RPC 2016, étude 3.

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