Procédures collectives

Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession . Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire . L’absence de remise du rapport par le liquidateur n’est pas sanctionnée par la nullité de la procédure devant le tribunal . …