Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Section 1 : Préparation du plan de cession
Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession
Section 3 : Passation des actes de cession
Section 4 : Effets de la cession
I : Modification du plan de cession
Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
913. Résolution du plan(1)
1 minute de lecture
Le cessionnaire doit rendre compte au liquidateur judiciaire de l'application des dispositions prévues par le plan de cession , ce qui permet à ce dernier d'identifier les inexécutions éventuelles des engagements souscrits. Lorsque tel est le cas, le liquidateur judiciaire signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du pl …
