Procédures collectives

L'article L. 645-1, alinéa 1er, du Code de commerce, institue une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique exerçant une activité commerciale , artisanale ou une activité agricole, et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou régle …

Conditions de fond

En application de l'article L. 645-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2. Le texte exige également que le débiteur n'ait pas cessé son activité depuis plus d'un an.

Conditions tenant à la personne du débiteur

Le débiteur doit se trouver en cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible . 

Conditions tenant aux difficultés éprouvées

Aux termes de l'article L. 645-1 du Code de commerce, le débiteur ne doit avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois et son actif déclaré doit être inférieur à 15 000 euro . L'ordonnance du 15 septembre 2021 , est venue préciser que les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. Ainsi, la résidence principale du débiteur personne physique n'est pas prise en compte .
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 , l'article L. 645-1, alinéa 2, empêchait le débiteur qui avait affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en application de l'article L. 526-6, de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. Depuis, le texte prévoit que la procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le dépassement du seuil de 15 000 euro est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. L'objectif est d'ouvrir la procédure de rétablissement professionnel à l'entrepreneur individuel et de traiter le passif issu de ses patrimoines de manière globale au cours d'une même et unique procédure. 

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. 

L. 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 

Seuils légaux

L'article L. 645-1, alinéa 3, du Code de commerce, interdit l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel à l'égard d'un débiteur impliqué dans le cadre d'une instance prud'homale en cours au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Par ailleurs, l'article L. 645-2 prévoit que la procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Exclusions

L'article L. 645-1, alinéa 1er, du Code de commerce, institue une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique exerçant une activité commerciale , artisanale ou une activité agricole, et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. L’ancien dirigeant d’une société qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne peut se voir refuser le bénéfice du rétablissement professionnel sur le fondement de cette seule qualité . L'article L. 645-1 exige également que le débiteur n'ait pas cessé son activité depuis plus d'un an .

En outre, le débiteur doit produire les pièces qui attestent  qu'il se trouve en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible . Pour établir sa situation, il peut faire état de dettes non professionnelles, dès lors qu’il n’est pas éligible au surendettement en raison de sa qualité d’entrepreneur individuel . Le débiteur peut aussi, même sans produire de pièces comptables, démontrer ses difficultés par la fourniture de relevés de comptes courants professionnels et personnels regroupant l’ensemble de ses fonds disponibles et de son dernier avis d’imposition dont il ressort l’absence de revenus imposables, dans la mesure où ses seuls revenus sont constitués par des pensions alimentaires . 

Par ailleurs, le débiteur ne doit avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois , et ne doit avoir été impliqué dans aucune instance prud'homale en cours au titre de l'un quelconque de ses patrimoines . Son actif déclaré doit être inférieur à 15 000 euro .  Le juge doit, afin de vérifier que la condition du seuil légal des actifs du débiteur est respectée, apprécier au jour où il statue leur valeur de réalisation et non leur valeur d’acquisition . Les créances clients à recouvrer détenues par le débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, doivent être prises en considération dans le calcul de la valeur de ses actifs, dès lors que les textes ne distinguent pas selon que ceux-ci sont disponibles ou non . L'ordonnance du 15 septembre 2021 , a précisé qu'il ne doit pas être tenu compte des biens que la loi déclare insaisissables de droit pour déterminer la valeur de l'actif du débiteur. Ainsi, la résidence principale du débiteur, qui constitue un bien insaisissable de plein droit, ne peut être prise en considération pour déterminer cette valeur .  

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 , l'article L. 645-1, alinéa 2, empêchait le débiteur qui avait affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en application de l'article L. 526-6, de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. Désormais, le texte prévoit que la procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le dépassement du seuil de 15 000 euro est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. L'objectif est d'ouvrir la procédure de rétablissement professionnel à l'entrepreneur individuel et de traiter le passif issu de ses patrimoines de manière globale au cours d'une même et unique procédure.

L'article L. 645-1 du Code de commerce ne subordonne pas l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à une exigence de bonne foi du débiteur . Le tribunal ne peut motiver son refus de faire droit à la demande d'ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel formulée par un auto-entrepreneur, par l’existence de déclarations inexactes et la déclaration tardive de son état de cessation des paiements, dès lors que la bonne ou mauvaise foi du débiteur ne constitue pas une condition d'ouverture d'une telle procédure, mais un cas de déchéance de son maintien . Toutefois, cette opinion n'est pas partagée par les juges parisiens, qui ont estimé qu'une personne vivant avec des revenus salariaux et un logement extrêmement confortables et qui avait tenté d'obtenir l'effacement de ses dettes par la création artificielle d'un statut d'auto-entrepreneur dans un ressort autre que celui où ses précédentes liquidations judiciaires ont été traitées, devait se voir refuser l’ouverture de rétablissement professionnel en raison de sa mauvaise foi .

Enfin, l'article L. 645-2 du Code de commerce prévoit que la procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

T. com. Valenciennes, 1er décembre 2014, LawLex202100006082JBJ, excluant le rétablissement s'agissant personne physique qui n’exerçait pas d'activité commerciale.

Versailles, 14 avril 2016, LawLex202300006110JBJ. 

Paris, 30 mars 2023, LawLex202300007933JBJ. 

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce.

Toulouse, 15 juin 2022, LawLex202300002312JBJ. - Comp., lorsque la résidence principale a été divisée en deux lots, Grenoble, 19 janvier 2017, LawLex202300004505JBJ.

L. 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Aix-en-Provence, 22 octobre 2015, LawLex202300004506JBJ. 

Pau, 27 avril 2021, LawLex202300004504JBJ.

Paris, 28 mai 2020, LawLex202300006409JBJ. 

Grenoble, 11 juin 2020, LawLex202300007792JBJ, considérant que le débiteur, qui ne peut justifier de l’absence d’activité depuis moins d’un an au jour où le juge statue, ne peut pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. 

Pau, 27 avril 2021, LawLex202300004504JBJ. 

Orléans, 1er décembre 2022, LawLex202300007932JBJ. 

C. com., art. L. 645-1, al. 1er. - Pour un refus d'ouverture opposé à un entrepreneur condamné pour travail dissimulé, V.  Paris, 16 juin 2016, LawLex202200010642JBJ.

C. com., art. R. 645-1. Ce seuil, initialement de 5 000 euro, a été rehaussé par l'ord. du 15 septembre 2021. Sur le refus de prononcer le rétablissement, sous l'empire de l'ancien seuil, V. Paris, 16 juin 2016, LawLex202200010642JBJ. -  Sur l'ouverture d'une procédure en deçà des seuils, V. Aix-en-Provence, 22 octobre 2015, LawLex202300004506JBJ.

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