Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
Chapitre 2 : Déroulement de la procédure
Chapitre 3 : Effets de la clôture
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
970. Articulation avec la procédure de liquidation judiciaire
Mis à jour le 23 juin 2023 • 1 minute de lecture
Le dirigeant qui sollicite un rétablissement professionnel doit nécessairement l’associer à une demande de liquidation judiciaire, dès lors que cette procédure, qui tend à l'effacement des dettes, est expressément subordonnée à l'impossibilité manifeste d'un redressement du débiteur en état de cessation des paiements . Le débiteur peut aussi présenter une demande reconventionnelle de rétablissemen …
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