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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur

          • I : Personnes physiques

            • A : Commerçants

            • B : Artisans

            • C : Agriculteurs

            • D : Professionnels indépendants et libéraux

            • E : Décès

            • F : Exclusion des associés et dirigeants

          • II : Personnes morales de droit privé

631. Saisine du tribunal avec ou sans délai

Mis à jour le 20 décembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 640-3, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que lorsqu'une personne visée à l'article L. 640-2 décède alors que le patrimoine engagé par son activité ou ses activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes