Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
A : Commerçants
B : Artisans
C : Agriculteurs
D : Professionnels indépendants et libéraux
F : Exclusion des associés et dirigeants
II : Personnes morales de droit privé
Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
631. Saisine du tribunal avec ou sans délai
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L'article L. 640-3, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que lorsqu'une personne visée à l'article L. 640-2 décède alors que le patrimoine engagé par son activité ou ses activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance …
