Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
A : Commerçants
B : Artisans
C : Agriculteurs
D : Professionnels indépendants et libéraux
E : Décès
II : Personnes morales de droit privé
Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
632. Critère de l'indépendance
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Quelle que soit l'activité du débiteur, il doit l'exercer de manière indépendante afin de pouvoir bénéficier du régime des procédures collectives. Le critère de l'indépendance justifie l'exclusion des associés et des dirigeants du champ d'application du Livre VI du Code de commerce , lorsqu'ils n'exercent pas de manière effective une activité professionnelle distincte de celle exercée au nom et po …
