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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur

          • I : Personnes physiques

            • A : Commerçants

            • B : Artisans

            • C : Agriculteurs

            • D : Professionnels indépendants et libéraux

            • E : Décès

            • F : Exclusion des associés et dirigeants

          • II : Personnes morales de droit privé

632. Critère de l'indépendance

Mis à jour le 20 décembre 2022 • 1 minute de lecture

Quelle que soit l'activité du débiteur, il doit l'exercer de manière indépendante afin de pouvoir bénéficier du régime des procédures collectives. Le critère de l'indépendance justifie l'exclusion des associés et des dirigeants du champ d'application du Livre VI du Code de commerce , lorsqu'ils n'exercent pas de manière effective une activité professionnelle distincte de celle exercée au nom et po …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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