Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
A : Commerçants
C : Agriculteurs
D : Professionnels indépendants et libéraux
E : Décès
F : Exclusion des associés et dirigeants
II : Personnes morales de droit privé
Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
628. Exercice d'une activité artisanale
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L'exercice d'une activité artisanale s'entend de l'exercice d'une activité manuelle, à titre professionnel et de manière indépendante, dont le débiteur tire la majeure partie de son profit. S'il se rémunère davantage par les revenus tirés de l'achat pour revendre, en spéculant sur les matériaux, la main-d'œuvre ou les machines, il doit être qualifié de commerçant . D'abord assimilé à ce dernier, l …
