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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur

          • I : Personnes physiques

            • A : Commerçants

            • B : Artisans

            • C : Agriculteurs

            • D : Professionnels indépendants et libéraux

            • E : Décès

            • F : Exclusion des associés et dirigeants

          • II : Personnes morales de droit privé

628. Exercice d'une activité artisanale

Mis à jour le 20 décembre 2022 • 1 minute de lecture

L'exercice d'une activité artisanale s'entend de l'exercice d'une activité manuelle, à titre professionnel et de manière indépendante, dont le débiteur tire la majeure partie de son profit. S'il se rémunère davantage par les revenus tirés de l'achat pour revendre, en spéculant sur les matériaux, la main-d'œuvre ou les machines, il doit être qualifié de commerçant . D'abord assimilé à ce dernier, l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes