Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
2° : Passif exigible
3° : Impossibilité de faire face
B : Charge de la preuve de la cessation des paiements
II : Redressement manifestement impossible
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
635. Actif disponible
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La Cour de cassation considère que pour être “disponible” au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce, l'actif du débiteur doit être mobilisable ou réalisable à court terme. Pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une société, il peut dès lors être tenu compte des liquidités dont elle peut disposer en application d'une convention de trésorerie conclue avec ses filiales, dès lors q …
