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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées

          • I : Etat de cessation des paiements

            • A : Notion d’état de cessation des paiements

              • 1° : Actif disponible

              • 2° : Passif exigible

              • 3° : Impossibilité de faire face

            • B : Charge de la preuve de la cessation des paiements

635. Actif disponible

Mis à jour le 2 octobre 2024 • 1 minute de lecture

La Cour de cassation considère que pour être “disponible” au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce, l'actif du débiteur doit être mobilisable ou réalisable à court terme. Pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une société, il peut dès lors être tenu compte des liquidités dont elle peut disposer en application d'une convention de trésorerie conclue avec ses filiales, dès lors q …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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