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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées

          • I : Etat de cessation des paiements

            • A : Notion d’état de cessation des paiements

              • 1° : Actif disponible

              • 2° : Passif exigible

              • 3° : Impossibilité de faire face

            • B : Charge de la preuve de la cessation des paiements

636. Passif exigible(1)

Mis à jour le 2 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Le passif exigible pris en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements du débiteur s'entend en premier lieu du passif échu : il ne comprend pas les créances à échoir ou celles déclarées à titre provisionnel . Le juge doit distinguer entre le passif exigible à la date du jugement qui ouvre la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l’effet de la liquidation jud …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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