Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
1° : Actif disponible
3° : Impossibilité de faire face
B : Charge de la preuve de la cessation des paiements
II : Redressement manifestement impossible
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
636. Passif exigible(1)
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Le passif exigible pris en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements du débiteur s'entend en premier lieu du passif échu : il ne comprend pas les créances à échoir ou celles déclarées à titre provisionnel . Le juge doit distinguer entre le passif exigible à la date du jugement qui ouvre la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l’effet de la liquidation jud …
