Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 640-1, alinéa 1er, du Code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements. Un tel état se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La condition s'apprécie, s'il y a lieu, …

Définition

BERTHELOT, La cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible, JCP E 2008, 2232 ; CALVO, La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives, LPA 7 septembre 1999, 4 ; DERRIDA, Sur la notion de cessation des paiements, Mélanges Sortais, Bruylant, 2003, 75 ; FAURY, La notion de cessation des paiements et la loi de sauvegarde des entreprises, Gaz. Pal. 21-23 janvier 2007, 8 ; LAFORTUNE, Le périmètre de l'état de cessation des paiements du débiteur dans l'actualité jurisprudentielle, LPA 25 juillet 2002, 14 ; LEBEL, Etre ou ne pas être en cessation des paiements, Gaz. Pal. 7-8 septembre 2005, 14 ; BOURGNINAUD, La cessation des paiements, notion fonctionnelle, RTD com. 2002, 245 ; MONTERAN, L'état de cessation des paiements, clef de voûte des procédures collectives, RPC 2001, 1 ; SAINTOURENS, La cessation des paiements, hier, aujourd'hui, demain, RPC 2016, dossier 6 ; TEBOUL, La cessation des paiements - L'approche de l'avocat, LPA 25 juillet 2002, 4 ; KAMARA-CAVARROC, Cessation des paiements, Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat, mai 2022, Lextenso, 9782275029764 ; TRICOT, La cessation des paiements : une notion stable, Gaz. proc. coll. 2005/1, 13 ; VALLANSAN, Que reste-t-il de la cessation des paiements, Colloque Paris Ouest Nanterre La Défense, 25 novembre 2011 ; VALLENS, De la cessation des paiements à l'insolvabilité, JCP 2008, 148 ; PATRIZIO et PHALIPPOU, Cessation des paiement survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ? LPA 2 juin 2017, 8 ; FEYDEL, La cessation des paiements, une complexité à combattre par la loi, LPA 26 décembre 2019, 6 ; GIBIRILLA, La notion de cessation des paiements, critère de distinction entre la société in bonis et l'entreprise en difficulté, LPA 31 juillet 2018, 5 ; Di MARTINO, Les causes et origines financières de l'état de cessation de paiement, Gaz. Pal. 18 avril 2023, 42 ; TEBOUL, La cessation des paiements : une notion dépassée ?, Ibid., 38. 

Aux termes de l'article L. 640-1, alinéa 1er, du Code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements. Un tel état se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La condition s'apprécie, s'il y a lieu, eu égard au seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Procédures collectives

634. Définition(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

634. Définition.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

634. Définition(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv