Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
1° : Actif disponible
2° : Passif exigible
3° : Impossibilité de faire face
B : Charge de la preuve de la cessation des paiements
II : Redressement manifestement impossible
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
634. Définition(1)
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Aux termes de l'article L. 640-1, alinéa 1er, du Code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements. Un tel état se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La condition s'apprécie, s'il y a lieu, …