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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées

          • II : Redressement manifestement impossible

            • A : Liquidation immédiate

            • B : Conversion en liquidation d’une procédure de sauvegarde

            • C : Conversion en liquidation d’une procédure de redressement

641. Conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Mis à jour le 7 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 631-15, II du Code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement s'avère manifestement impossible. 1) Conditions de forme L'article R. 631-24 du Code de commerce p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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