Procédures collectives

Conformément à l'article L. 622-10 du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation de la procédure de sauvegarde, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public ou d'office, prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies. 
La conversion d’une procédure de sauvegarde en liquida …

Conversion d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire

Conformément à l'article L. 622-10 du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation de la procédure de sauvegarde, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public ou d'office, prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies. 

La conversion d’une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire est justifiée lorsque l'état de cessation des paiements du débiteur et l'impossibilité d’un redressement sont avérés en raison du caractère structurellement déficitaire de l'exploitation et de l'absence de réserve de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible .

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé . Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai. Le gérant personne physique d’une société, dont la procédure de sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire, est dépourvu du droit d’agir à titre personnel à l’encontre de cette décision de conversion : il ne pourrait agir qu'au nom de la société, en vertu du droit propre de celle-ci .

Cass. com., 15 novembre 2017, LawLex202100002089JBJ (LJ). 

Saint-Denis de la Réunion, 28 février 2024, LawLex202400002019JBJ (LJ).

Procédures collectives

640. Conversion d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

640. Conversion d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv