Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
I : Etat de cessation des paiements
A : Liquidation immédiate
C : Conversion en liquidation d’une procédure de redressement
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
640. Conversion d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire
1 minute de lecture
Conformément à l'article L. 622-10 du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation de la procédure de sauvegarde, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public ou d'office, prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
La conversion d’une procédure de sauvegarde en liquida …
