Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
B : Fictivité de la personne morale
II : Conditions de l'action
III : Effets de l'extension
IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
643. Existence de relations financières anormales(1)
1 minute de lecture
L'article L. 621-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-1, permet d'étendre la procédure ouverte à l'encontre d'un débiteur à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur.
Avant la consécration de cette faculté par la loi de sauvegarde, la Cour de cassation …
